Les dommages causés aux chargeurs, pour défaut de déli

vrance de la marchandise qu'ils ont embarquée, pour remboursement des avaries survenues à la marchandise par la faute du maitre ou de l'équipage. 3

Si le. bâliment n'a pas encore fait de voyage, le vendeur, les ouvriers employés à l& construction-et ceux qui ont fourni les matériaux pour le compléter, sont payés par préférence à tous créanciers autres que ceux portés aux paragraphes 1 et 2.

ff L. 26; L. 84, De rebus auctoritate ; L. 5; L. 6, Qui poliores in pignore.—1 Valin, p. 66; p. 362, art. 16; p. 367, art. 17.— Pothier, 4ss., No. 192.1 Emérigon, 85, 86, 584 et suiv., c. 12.—Ord. de la Mar., Fil. des navires, art. 2, 3 el liv. 3, tit. 4, art. 19. — Abbott, 105, 531, 532 et suiv.—2? Bell, Com., 512et suiv.—C. Com. 191.—3 Pardessus, pp. 612 et suiv, — Flanders, Shipping, 166-7-8, 179, 180, 318, 319, 320 et 324.—Sraith, Merc. Law, 324 et 457.—Stat. Imp,, 17 et 18 Vict., c. 104, 8. 191.-— Toubeau, 2e part., p. 305. — Guyot, Rép., vo. Privilége sur bâliments.

Jurisp. et aut.—Stuart's, Rep., 72; 11, R. de L., 76.,; III, R. de L., 436; I, L. C. R., 145; 1, S. V. A. C., 274; X, L.C. R, 101; VII, L. C. J., 218; VI, L. C:9., 333; VIH, L. C. J., 334; VI, L. C.R., 493; XI, L. C.R., 115; XIII, L. C. R., 226; III, R. de L. 440; XVI, L. C.R., 51; XVII, L. C.R.,75; XV, L. C.]J,, 262; XVI, L. C. J.. 307; IV,R. L.,3; VI, R. L., 45; VII, R. L,., 177; I, Q. L. R., 383; I, Q. L.R., 349; I, L. N.,87; V,Q.L.R,, 72 ; Massé, IV, 2448 et suiv; Alauzet, V, 17; Boistel, 829.

2384. Le gérant du bâtiment ou autre agent porteur des papiers de bord, a droit de les retenir pour ses avances et tout ce qui lui est dû pour l’administration des affaires du bâtiment.

2885. Les créances suivantes son! vaÿées par privilége sur la cargaison :