‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 51 sur 543 · DE LA CURATELLE AUX ABSENTS · texte numérisé non relu

DE LA CURATELLE AUX ABSENTS

87. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration des biens d’un absent qui n’a pas de procureur fondé, ou dort le procureur n’est pas connu ou refuse d’agir, il peut, à cette tin, être nommé un curateur. A “8 3 1 Bretonnier, Ques{. de Droil, vo. Absent, c. IT, p. 7. Nouv. Deni-

admiuis!

biens de

Encyc Des Abse Loiseau,

Juri R. L., 9!

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