DES DÉCLARATIONS ET RÉTICENCES

2485. L'assuré est tenu de déclarer pleinement et franche. ment tout fait qui peut indiquer la nature et l'étendue du risque, empêcher de l’assumer, ou influer sur le taux de la prime. 2 Pardessus, No. 593, 50.— Infrà, art. 2486 et 2487. Jurisp. et aut.—I1V, L.C. R. 107; IX, L. C. R,, 61; I, L, C. J., 284; XV, L.C.R,. 1; VIII, L. CO. J..203; III, Q. L.R, 163; XXI, L. C. J., 262; I, R.S. C., 604.

2486. L'assuré n’est pas tenu de déclarer des faits que l'assureur connait, ou qu'il est censé connaitre d’après leur caractère public et leur notoriété ; il n’est pas non plus obligé de dé. clarer les faits qui sont couverts par la garantie expresse ou implicite, excepté en réponse aux questions que l’assureur peut lui faire.

Infrà, art. 2487.—3 Kent, 285 et 286.—1 Phillips, 88 et 89.

2487. Les fausses représentations ou réticences par erreur ou de propos délibéré sur un fait de nature à diminuer l’appréciation du risque, ou à en changer l’objet, sont des causes de nullié, Le contrat peut, en ces:cas, être annulé lors même que là perte ne résulterait aucunement du fait mel représenté ou caché.

Potier, Ass., c. 3, ss. 3, 194 à 199.—-1 Alauzet, No. 202, pp. 371, 380 et 381; ? Alauzet, p. 414.—Marshall, 452, 453 et 479.—3 Kent, 283.—1 Phillips, 80, 81 et 103.—1 Arnould, 544, No. 194.— 1 Dak loz, Dict., vo. Assurances ter., No. 85. — C. Com., 348, — 1 Bell Com., pp. 532 et suiv., No. 558.—Boudousquié, c. 1, s. 4, ? 1.

Jarisp. etaut.—XVIll, L C. J. 1, VIS, L. C.J,, 2%; VII, R. L., 47, XXE, L. C. J.. 111; ï, L. N,, 4; Bédarride, Ill, 400 et suiv, , Boistel, 998.

2488. Les fausses représentations ou réticences frauduleuses de la part de l'assureur ou de l’assuré sont dans tous les cas des

, nn 2.

3; IV, R.L, 63, essentielles ou larées dans les à d'assurance en

ment et franche.

engdue du risque, > la prime.