L: C. R,, 6; I, 03; Ii, Q. L.R

des faits que l'as ‘après leur caracplus obligé de dée expresse où lml'assureur peut lui

Mips, 88 et 89.

cences par erreur iminuer l’appréciales causes de nül-

nel représenté ou

1, LOS, 2 4: Bédarride, Ill

pnces frauduleusts ns tous les Cas des

lors même que la |

causes de nullité du contrat que la partie qui est de bonne foi peut révoquer. : | \ Suprà, art. 2487.

2489. L'obligation de l’assuré en ce qui concerne les déclarations est sufhsamment remplie si le fait est en substance tel que représenté et s’il n'y a pas de réticence importante.

Suprà, art. 2487.

SECTION Il.