DES OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ
2499. Les principales obligations de l'assuré se rapportent :
A la prime; Aux déclarations et réticences ; Aux garanties et conditions ; Au délaissement, dont il est traité en la cinquième section.
à 1.—De ia prime.
2500. L'assuré est tenu de payer le montant ou taux de prime convenu, aux termes du contrat,
Si le temps du paiement’ n’est pas spécifié, la prime esL payable comptant.
2 Valia, eod. loco, art. 6, p. 47.— Pothier, 4ss., 81.— 3 Pardes sus, Dr, Com., 789.—1 Phillips, /ns., 76.
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k 250%. Dans les cas ci-après énumérés, la prime n’est pas due, Ÿ et si alle a été payée, elle peut être répétée, le contrat étant nul : (IR 1, Lorsque le risque contre lequel l’assusurance a été prise n'a | pas lieu soit parce que le voyage a été entièrement rompu avant Us. art du bâtiment, ou pour quelque autre cause, celle"même | ant sans fraude de l'acte de l'assuré; . Lorsqu'il y a absence d'intérêt susceptible d'assurance ou quelqu’autre cause de nullité, sans fraude de la part de l’assuré. Dans ces cas l'assureur a droit à un demi pour cent sur la somme assurée, par forme d’indemnité, à moins que la police ne soit illégale ou invalidée par suite de fraude, fausse représentation ou réticence de sa part.
Sifa police est illégale, il n’y a pas d'action pour recouvrer la prime; ni pour la répéter si elle a été payée, 2 Valin, sod. loco, art. 37 et 38, p. 93, art. 41, p. 96. — Pothier, Ass., 179, 180 et 182. — 1 Emérigon, p. 12; 2 ditto, c. 16, s. 1, p. 187.—2 Arnould, c. 11, p. 1209, ê 424 at suiv.—1 Phillips, Ins., 503 ke et 514; 2 ditto, 353.—Marshall, 464. 662 et 663. — 1 Alauzet, No. 17%. —Pardessus, No. 872.—4 Boulay-Paty, Dr. Com. Mar., pp. !, 5 et 114.—1 Arnould, 349.—C. Com., 349.
Jurisp. et aut. — Bédarride, IV, p. 1; Massé, III, 1663; Boistol, 1007.
2502. L'article qui précède s'applique, lorsque le risque n'a lieu que pour partie de la valeur, quant au non-paiement ou remboursement d’une proportion de la prime, et ce suivant les circonstances et la discrétion du tribunal.
Pothier, 4ss., 183.—Suprà, art. 2501.
& 2.—Des déclaralions et rélicences.
2503..Les règles relatives aux déciarations et à l'effet des fausses représentations et réticences sont énoncées au chapitre premier, section deuxième.
Suprà, art. 2485, 2486, 2487 et 2488,
8 3.—Des garanlies.
2504. Les règies générales concernant les garanties sont contenues dans le premier chapitre, section troisième. Suprà, art. 2490 et 2491.
2505, Dans tout contrat d'assurance maritime, il y a garantie implicite que le bâtiment sera propre à la mer à l'époque du dé-
16 n’est pas due, trat étant nul:
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d'assurance ou art de l'assuré.
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. 96. — Pothier, 0, c. 16, 8. 1, p.
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