PS

s et à l'effet des cées au chapitre

aranties sant cone.

ne, il y a garantie l'époque du dé:

part. Il est propre à la mer s'il est dans un état convenable quant aux réparations, avitailleme nt. équipage et sous toiis autre s rapports pour entreprendre le voyage.

3 Pardessus, Dr, Com., No. 866, p. 438 et suiv.—1 Arnould, 689. -

—3 Kent. 287 et 288.—1 Phillips, /ns., 112 et 113.— 1 Bell, Gom., 530 et auiv C. 36 Vict., c. 128, ss. 26 et suivantes. he

Jurisp. et aut.—XI!l, L. CO. J., 267; XXII, L. C. J., 10; I, Q. L. R,., 337.

2506. Dans le cas d'assurance au profit du propriétaire du bâtiment il y a garantie implicite que le bâtiment sera j'ourvu de tous les papiers nécessaires et sera conduit conformément aux lois et traités du pays auquel il appartient et au droit des nations.. .

3 Pardessus, Dr. Com., No. 866, p. 437.—Marshail, 177. 1 Éhillips, 113 et 119.—1 Arnould, s. 4, art. 1, pp, 727 et suiv.—C, Com, 352-3.—Bell, ibid.

F urisp. et aut,—Bédarride, IV, p. 18 et suiv ; Alauzel, VT,