‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 526 sur 543 · C. Com., 394.—-Suprà, art · texte numérisé non relu

C. Com., 394.—-Suprà, art

Dans l’assurance sous une police 4 découvert, la valeur du bâtiment est réglée par celle qu'il avait au port où a commencé le voyage, y compris tout ce qui ajoute à sa valeur permanenteou est nécessaire pour le mettre en état de faire lé voyage, et aussi les frais d’assurance.

1 Bell, 527-—Marshall, 633,

25384. La valeur des marchandises assurées sous une police à ‘découvert est établie par la facture, ou, si cela ne peut se faire, elle est estimée suivant leur prix courant au temps du chargement; ÿ compris tous les frais et dépens encourus jusqu'à ce moment, ainsi que la prime d'assurance,

sont contenus dans 854,” rnould, 867.—Mar.

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