pe 628. — | Phillips

= C, Cotn., 421 ;

le bâtiment et le ou du décherge-

uvés sont estimés 38 droits ét autres

\ “ht, art. 6et 7, .636-7..—Marshal], 951.3 Kent, 242.

et 417; Bédarride

ontenue dans l’artenu de rembourr la valeur du bâti- 533 et 2534 ou par d’après leur valeur

id. Conférence par s, 253-4.—Benecke, Levi, Com. Law,

r les avaries partile propriétaire de né la dépense, sauf l'article 2527.

il n'ya lieu à aunt point tenues de endommagées.

lin, :Ord., art. 15,

et 114.— 1 Emériat, 236.10. Com.

bätiment continue s contribuent sul:

vant leur valeur actuelle, déduction faite des frais de sau-

vetage.

2 Valin, Ord., h.'t., art. 16.—C. Côom., 424. Jurisp. et aut.—Bédarride, V, 264; Alauzet, VI, 525.

2668. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paie. ment des cmmages essuyés ensuite par les effets sauvés.

La cargaison ne contribue abs paiement du navire perdu ou réduit à l’état d’innavigabilité.

Nr Valin, Ord, h.t., art, 17. — .C. Com, 425; Bédarride, V,

2564. En cas de perte des marchaniises mises dans des alléges pour permettre au bâtiment d'entrer dans un port ou une rivière, le bâtiment et la cargaison sont sujets à contribution; mais si le bâtiment périt avec le r°:.e de son chargement, les effets mis sur les allèges ne sont pas assujettis à la contribntion quoiqu’ils arrivent à bon port.

Valin, Ord., h: 4, art. 19 et 20, pp. 209 et 210.—C. Com., 427. —2 Marshall, 541. ,

2565. Ilest du devoir du maitre à son arrivée au premier port, de faire sa déclaration et ses protestations en la forme accoutumée êt aussi d'affirmer sous serment, conjointement avec quelqu'un de son équipage, que les avaries ou les frais essuyés étaient pour la sûreté du bâtiment et de l'équipage. Sa négligence à le faire he peut cependant préjudicier aux droits des parties intéressées.

2 Valin, À. £., art. 5.et 6, pp. 190 et 191.— Marshall, 550.— Ar.

nould, 900.—Stevens, on Average, 29.—C. Com., 4l:1 et 412; Bédarride, V, 192.

2566. Le propriétaire et le maitre ont un privilége et-un droit de rétention sur lés.effets à bord du bâtiment ou sur le prix en provenant pour le montant de la contribution sur ces effets.

2 Valin, Ord., h. t., art. 51, p. 211.— Arnould, 965.— Marshall, 900,—C, Com., 428. ù

2567. Si depuis la contribution les .effets jetés sont recvuvrés.

par le propriétaire, il est tenu de remettre au maitre et autres in- .

téressés ce qu'il a reçu dans la contribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de sauvetage. F3 L. 2,087 et 8, De lege Rhodid de jacltu.— ? Valin, Ord., h.{., art. 29, p. 211.— Dom’, liv. 9, tit. 9, 8. ®, No. 17. — | Emérigon, 640.—ATrnould, 907.—";: Com., 429. .

Jurisp. et ant —Bédarride, V, 301; Massé, II, 1400.

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