DE L'ASSURANCE CONTRE LE FEU

2568. L'assurance contre les pertes par le feu est soumise aux dispositions contenues dans le premier chapitre de ce titre, et est aussi sujette aux règles contenues dans le second chapitre lorsqu'elles peuvent s’y appliquer et qu’elles ne sont pas incompatibles avec les articles du présent chapitre. ;

2569. La police contre le feu contient :

Le nom de celui en faveur de qui elle est faite ;

Une description ou désignation suffisante de l’objet de l'assurance et de la nature de l'intérêt qu'y a l’assuré;

Une déclaration du montant couvert par l'assurance, du montant ou du taux de Ja prime, et de la noture, commencement et durée du risque;

La souscription de l'assureur avec sa date ;

Toutes autres énonciations et conditions dont les parties peuvent légalement convenir. À £

Boudousquié, Nos. 202, 203 et 204. — Quenault, c. 7, 2 2, Nos. 163 à 191.—2 Alauzet, 2 401, p. 298. — 1 Bell, Com., No. 561, pp. 940 et suiv.

Jurisp. et aut.—Stuarts Rep. 354; I, R. de L., 113; I, L. C. J.,218; XIV, L. C. J., 256; I, L. N., 518.

2570. Les déclarations qui ne sont pas insérées dans la police ou qui n’en font pas partie ne sont pas reçues pour en affecter le sens o‘1 les effets.

2 Phillips, 96.

2571. L'intérêt d'une personne qui assure contre le feu peut être celui de propriétaire ou de créancier, ou tout autre intérêt dans la chose assurée, ApprPrIAbIe en argent, mais la nature de cet intérêt doit être spécifiée.

nana 789.— Boudousquié, Nos. 28 et suiv.— 1 Bell, Ccm.,

Jurisp. et aut.—I1V, L. C.J.. 57; XIV, L. C.J., 301; III, R. L., 455; XXII, L, C. J., 105; XIV, L, C.J., 219;

2572. Il y a garantie implicite de la part de l'assuré que la description qu’il a donnée de l’objet assure est telle qu’elle montre vraiment sous quelle classe de risque elle tombe, d'après les propositions et les conditions de la police.

1 Bell, Com., p. 541.—Ellis (Shaw's), p. 48.—Quenault, Nos. 174, 175 et 176.—-Boudousquié, No, 202, p. 241, Nos. 104, 111 et 112.

2573. Une assurance sur des effets sans désignation et qui se trouvent dans un certain lieu ne se restreint pas aux effets parti-

feu est soumise pitre de ce titre, et second chapitre > sont pas incom-

>; l'objet de l'assu-

+ gurance, du monommencement et

it les parties peu-

ult, c. 7, 8 2, Nos.

com, No. 561, pp.

R. de L., 113; I,

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contre le feu peut tout autre intérêt mais la: nature de

— 1 Bell, Ccm.