R., 487; M.C.R,., "18; VII, L
Re urisp. et aut—V, L.
C.J., 223; I, R. C., 241; xive L. G. J., 219: LL, R. L., 735: IV, Q.L'R. 230; XXII, L. C. J 12.
2577. La cession d'intérêt entre coassociés ou copropriétaires d'immeubles, qui ont ass ‘6 conjointement, ne rend pas la police nulle,
2578. L’assuréur est responsable des dommages causés par l'assuré autres que ceux résultant de sa. fraude ou de sa néglr
gence grossière,
Angell, 122 et suiv.—Alauzet, 43!.—Boudousquié, No. 294, pp. 340 et suiv.—3 Kent, p. 374, n. c. es
2579. L'assureur est aussi responsable des dommages causés par la faute des serviteurs de l’assuré Hors de la connaissance et sans le consentement de ce dernier.
Suprà, art, 2578.
2580. L'assureur est responsable de tous les dommages qui sont une conséquence immédiate du fèu ou de la combustion, qu'elle qu’en soit la cause, y compris le dommage essuyé par les effets assurés en.les transportant, ou par les moyens employés pour Fce le feu, sauf les exceptions spéciales contenues dans la poice. :
Angell, 88 115, 122 et suiv.—2? Pardessus, No. 595, pp. 493, 586 et 607.—Quenault, 4ss., No. 66, p. 56, et index 511.——Alauzet, Ass. 4%1.—Boudousquié, 4ss., No. 294, pp. 340 et suiv.—3 Kent, Com.
. 374, n. c.—-1 Phillips /ns., 375. — Clarke, Digest of Fire Ins.
ec,, p. 571, 88 2 et 5.—2 Alauzet, p. 380.—Grum et Galiat, p. 293. —19 Ü. S. Digest, p. 401, 2 39, Tilton vs Hamilton F. Ins. Co., |! Bosw. (N. + 367.—21 do., p. 312, ÿ 24, News Mark vs Liverpool &c. Ins. Co., 30 Miss. 9 Jones, 160.
Jurisp. et aut. —1IX, L. C.R., 448; X, L. C. J., 227; X, L. C. J., 263; XVILE, EL. C. J., 80.
258L. L'assureur n’est pas responsaple des pertes causées seulement par l’excessive chaleur d’une fournaise, d’un poêls ou autre mode de communiquer la chaleur, lorsqu'il n’y a pas combustion ou ignition. actuelle de la chose assurée, . Pothier, 4ss., c. 1. — 2? Pardessus, Dr. Com., pp. 494 et 495.— Ellis, (Shaw's), p. 77.—Angell, 111, 112, 115, 116 et suiv.—1 Bell, Com., 540 et 541.
2582. Dans le cas de perte par le feu, l'assureur est responsable du montant entier de la perte, pourvu qu'il n'excède pas la somme assurée, sans aucune déduction ni contribution.
1 Phillips, Ins., 375.—1 Bell, Com., 543.
Jurisp. et aut.—Stuart's, Rep., t74; XI, L. C. R,, 170.
2588. Lorsque par les conditions de la police il est accordé un délai pour le paiement de la prime de renouvellement, l’assurance subsiste, et s'il survient un sinistre pendant ce délai, l'assureur en est responsable, en déduisant le montant de la prime
ue, . à ' 4 Ellis (Shaw’s), pp. 119 et suiv.—Angell, 2 51.—Marghall, 799 et
800.—2 Pardessus, No. 596.—Bell, Com., pp. 540-1, 8 3.-Mats voir
ges causés par ou de sa négli
uié, No. 294, pp.
ommages causés connaissance et
s dommages qui s la combustion, re essuyé par les ns employés pour enues dans la po-
595, pp. 493, 586 1..Alauzet, 4ss.
v.—3 Kent, Com.
igest of Fire Ins.
mn et Galiat, p. 295.
ton F. Ins. Co., 1
fark vs Liverpool
es pertes causées se, d'un poëls ou il n’y à pas com-
Ep. 494 et 495,— A suiv.—1 Bell,
ureur est responil n'excède pas la bution.
ice il est accordé vellement, l’assuant ce délai, l'astant de la prime
Marshall, 799 et
1, 8 3.—Mais voir
Eli, 249 et suiv., cause de Want vs Blunt, (Life Ins.)—12 Bust,
2584. L’assureur, en payant l'indemnité, a droit à la cession
des droits de l'assuré contre ceux qui ont causé le feu ou la perte.
Ellis (Shaw's), p. 112, No. 1.—Marshall, 796.—?2 Pardessus, Dr. Com., No. 595, pp. 498-9 et 500, quant à la subrogation plenojure.
Jurisp. et aut. — Q. B. Rep. IL, p. 97 : I, L. C. R,, 222 ; XVIIT, LV J., 138. : dti È
