‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 76 sur 543 · DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE · texte numérisé non relu

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

IS5. Le mariage ne se dissout que par la mort naturelle de l’un des conjoints ; tant qu'ils vivent l’un et l’autre, il est indissoluble.

Pothier, Mariage, 462-7. Gousset, code civil, sur art. 25, 94.

Z%I, Pand,. Franc., p. 446. II Duranton, No. 520. C. N. 227.

Jurisp. et aut.—Aubry et mc 169, 170; Demolombe, IV, 432 ; aurent, II, 170.

cause dét tuel des

Rousse riage, 51’ Pand, Fr.

Juris 173-182 ;

IS7. 1] d'aduitère

ISS, 1 cause d’ac maison co

Cod. L.

Lacombe, Pigeau, 20 bis. C.

J uris court, p suiv,

IS9. L tion de cor

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