DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS

186. La séparati8n de corps ne pent être demandée que pour cause déterminée ; elle ne peut être fondée sur le consentement mutuel des époux.

Rousseau de Lacombe, Séparation, No:9, p.639. Pothier, Mariage, 517.—IT, Pigeau, pp. 200, 213, 240. 1, Maleville, 272.—4 Pand. Franc. p. 149. C. N. 306.

AT the et aut.—Laurent, III, 314-317; Aubry et Rau, V, 173-182; Demolombe, IV, 439 et suiv.

Is7. Le mari peut demander la séparation de corps pour cause d’adultère de sa femme.

Pothier, Mariage, 525. II Pigeau, 239. C. N. 229,

Jurisp. et aut.—V, Lég. News 106 : Demolombe, IV, 439.

ISS. La femme peut demander Ja séparation de corps pour cause d’adultère de son mari, lorsqu'il tient sa concubine dans la maison commune.

Cod. L. 8, De repudiis. Novel. 22, c. 15, 8 1; 117, c. 9,2 5. Lacombe, ve. adullère, p. 13. . Guyot, vo. adullère, p. 196. IT, Pigeau, 209, 210, 211, 223. Merlin, r'ép, vo. adullère, p. 243, No. 8 bis. (C. N. 230. |

Jurisp et aut.— Solon, VNullilés, No. 49, p, 50; T, Delvincourt, p. 190 ; Aubry et Rau, V,173-175; Demolombe, IV, 439 et suiv,

ES9. Les époux peuvent réciproquement demander la séparation de corps pour excès, sévices et injures graves de l’un envers l'autre. pi

2 Pigeau, 336-9. Gousset, p. 96. 4 Pand. Franc, 35. C. N. 231. :

Jurisp. et aut. — V, Lég. News 41; VIIT, Q. L. R. 349 ; Demolombe, IV, 452-466; Laurent, III, 196; Aubry et Rau, VI, 64-71; III, R. L. 453 ; XVII, L. GC. R. 140; XXI, L. C.J. 301; I, L. CG. L. J. p. 109; M. C. R. 71; :

190. La gravité et suffisance de ces excès, sévices et injurei sont laissées à l'arbitrage du tribunal, qui, en les appréciant, dost

avoir égard à l’état, condition et autres circonstances des époux. Pothier, 508. 2 Pigeau, 203, Gousset p. 96.

Jurisp. et aut.—I,R. de L, 507; I, R. de L. 508.

IO1I. Le refus du mari de recevoir sa femme et de lui fournir les choses nécessaires à la vie, suivant son état, sa condition et ses moyens, est une autré cause pour laquelle la femme peut demander la séparation de corps.

Pothier, 511. 2 Pigeau, 205.