‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 78 sur 543 · DES FORMALITÉS DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DÉ COMNPS · texte numérisé non relu

DES FORMALITÉS DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DÉ COMNPS

192. La demande en séparation de corps est portée devant le tribunal compêtent du district dans lequel les époux ont leur domicile.

Pothier, 518. 2 Pigeau,2 14. C. N. 234.

Jurisp. et aut.—Laurent, III, 216 et suiv.

193%. Cette demande est intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, aveo cette différence qu'il n'est pas permis aux parties d'en admettre les allégations dont il doit toujours être fait preuve devant le tribunal.

Pothier, 519. 1 Pigeau, 228. 2? Pigeau. 226. 4 Pand. Franc. Nos. 127 et suiv., 152. C. N. 307.

Jurisp. et ‘aut.— 1V, R. L. 53! ; Demolombe, IV, 473 et suiv ; Aubry et Rau, V, 189-194 ; Laurent, III], 318-326-343.

194. La femme doit demander par requête libellée adressée au juge du tribunal, à être autorisée à ester en jugement ët à se retirer pendant le procès dans un lieu qu’elle indique.

Pothier, 518. -? Pigeau, 216.

195. Si les grifs allégués sont trouvés suffisants, le juge, en accordant à la femme l'autorisation d’ester en jugement, lui permet ” laisser son mari et de résider ailleurs pendant lo cours du

rocés . Pothier, Loc. cil. 2 Pigeau, 218. C. N. 268.

Jurisp. et aut.— Aubry et Rau, V, 194; D tits IV,

528 et suiv; Laurent, III, 257-259.

196. L'action en séparation de corps est éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui ont pu autoriser cette action, soit depuis la demande en séparation.

Pothier, 520. 2 Pigeau, 219. C. N, 272.

aAut.—Aubry et Rau, V, 183; Demolombe, IV,

Jurisp. et :

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