‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 83 sur 543 · S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage · texte numérisé non relu

S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage

2. S'il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer.

3, Si l’enfant n’est pas déclaré viable.

IT, Toullier, Nos. 82! et suiv. IV, Pand. Franc., 188-9, Merlin, vo légilimilé, sec. 2, 3 1, No. 4. C.N.,3

Jurisp. et aut. —Voir autorités sous l'article précédent.

228. [Dans les divers” cas où le mari est autorisé à désavouer, il doit le faire :

1. Dans les deux mois, s’il est sur les lieux lors de la naissance de o enfant ;

. Dans les deux mois après son retour, si à cetto même époque il M ‘été absent du lieu ; ;

3. Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on

me a caché la naissance de l’enfant.] }. N., 316. C. L., 210.

x urisp. et aut.—Lahaye, p. 90, sur art. 316.—-1 Delvin-. court, 1e 8, p. 76.—Rolland de Villargues, ve Désaveu de palernilé, n° 6 —De Richefort, Palernilé, p. 89.— Favard, Palernilé, n° 7,3 Duranton, n° 84,

224. [Si le mari est mort avant d’avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l’époque

Lime,

Naissance sions, livr

DES

Page 1