‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 84 sur 543 · À d'enfant lé, Cod. De ) doyer.—? C 4 Pand, Fr · texte numérisé non relu

À d'enfant lé, Cod. De ) doyer.—? C 4 Pand, Fr

où cel enfant s’est :nis en possession des hiens du mari, ou de l’époque où les héritiers ont été par lui troublés dans leur possession.]

Jurisp. et aut,—Lahaye, p. 91, sur art. 317.—1 Delvincourt, note 10, p. 76.—3 Duranton, p. 48.—Dalloz, Filiatiou.

225, [Les désaveux de la part du mari ou de ses héritiers doivent être proposés au moyen d’une action en justice, dirigée contre le tuteur ou un tuteur ad hoc donné à l’enfant s’il est mineur ; à laquelle action la mère vivante doit être appelée.]

IT, Marcadé, p. 22. V, Demolombe, Nos. 164, 170, 365. LV, Pand. Franc., 192-3. V, Locré, Espril du Code, 112 et suiv. Roænon, sur art. 318. 11, Boileux, 88. IT, Toullier, Nos. 842-3.

Jnrisp. et aut.— Demolombe, V, 177-192; Aubry ct Rau, VI, 59 à 60; Laurent, 11IT, 426-430.

226 le désiveu n’a pas lieu, [tel que prescrit au présent chapitre, ] enfant qui aurait pu être désavoué est tenu pour l’égi- Lime.

(Conséquence contrario de ce chapitre.)

47. L'enfant né après le trois centième jour de la dissolutisn du liariage est tenu pour n’en être pas issu et est illégitime.

L. 3, 3 11, ff de suis el legit. hœr. Ferrière, Dict. de Droit., vo. Naissance, Guyot, Rép., œædem berbo. Ferrière, Cout, de Paris, art. 118, glose 3, sect. 2, 2 1, Nos. 22, 23, 24. Lebrun, Successions, livre 1, ch. 4, sect. 1, No. 12. Merlin, Rép. vo, Légitimité, sect. 2,2 3. Favard de Langlade, conf. sur l’art. 315, vol. 2, p. 273, 1 Maleville, p. 280. ‘

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