DE LA NOMINATION DU T'ITEUR

249. Toutes les tutelles sont datives. Elles sont déférées sur avis du conseil de famille, par les tribunaux compétents, ou par un des juges qui les composent, ayant juridiction civile dans le district où le mineur a son domicile, ou par le protonotaire du même tribunal. \

Pothier, Intr. aux Cout, 11v. 1, tit. 9, art. 183, Meslé, Minorile, 8, 77,85, 86, 133, 1 Bourjon, 47. Guyot, Rép., Vo. Tulelle, 313,