Les personnes d’une inconduite notoire

2. Ceux dont la gestion atteste l'incapacité ou l'infidélité. . Tr 5, L. 8, de suspectis. Pothier, personnes, 621. Meslé, 226- 1 Bousquet, 539 et suiv. 4 Pand. Franç., 560.—C. N. ha,

” Juris . et aut.— IX, Q. L.R., 145; III, L. C, d., p. HI;

Demolom e, VII, 285-290 ; Aubry et Rau, I, 419, 420.

286. La demande en datinn tin se poursuit devant le tribunal compétent, var un des parents ou alliés du mineur, par le subrogétuteur, ou par toute autre personne ayant intérêt à la destitution.

mie art. 115. Meslé, 229. 12 Vict., c. 38, 2 14. L Bousquet, 542-3-6. 4 Pand. Franç., 563. C. N. 446, 448.

Jurisp.et te —] Dec. C. app. 346 ; III, Duranton, No. s12” r L. C. J. 195; IL, L. C. J., 72; I, L.C. L. Jp. 98; ; Aubry et Rau” rt 480, 481.

‘287. La destination ne peut être prononcée que sur l'avis dû conseil de famille, qui se compose de mème que pour la nomination à la tutelle et est convoqué ainsi que le tribunal l’ordonne.

Lamoignon, art. 115. Meslé, 229. 1 Bousquet, 543. À Pand. Franç., 564-5.

Jurisp. et aut.—II, R. de L,, 355,

représent Pthier l'upn'télé eniz., VC Il adm

dommage

tion, Pothier 551. Fen Il ne pe à ccepte : pupill ”Pétbier Novel., 7% 553-4. Le 450, Amen rances sur décrèle :

“ Il sera l'exécuteu:

MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATION. » Ro à

288. Le per qui prononce la destitution doit être motivé, et ordonner la reddition de compte et la nomination d’un nouveau tuteur, qui est nommé avec les formalités ordinaires, aussitôt que le jugement est devenu exécutoire, sois par acquiescement, soit par défaut d’appel en temps utile, soit enfin que sur appel il ait êté confirmé, :

Jurisp. et aut.— Roll. de Vill., Vo. Tulelle, No. 112; II, Toullier, No. 1174* Demolombe, VII, 292; Aubry et Rau, I, 481.

289. Pendant le litige, le tuteur poursuivi garde la gestion et administration de la personne:et des biens du mineur, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement par le tribunal. (

Lamoignon, art. 116. 1 Bourjon, 70, No. 197. 1 Du Parc Poullain, 341. ?2 Toullier, 355. 4 Pand Franc, 564-6. ? Boileux, 391. 1 Bousquet, 546. ? Valette sur Proudhon, 350, note a.—7 Demolombe, 301.—1 Maleville, 397. A