‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 97 sur 543 · L. G. J,, 298; Aubry et Rau, I · texte numérisé non relu

L. G. J,, 298; Aubry et Rau, I

811. Tout traité relatif à la gestion et au compte de la tutelle, qui peut intérvenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s’il n’est précédé de la reddition d’un compte détaille et de la remise des pièces justificatives.

Pothier, personnes, 622, out. d'Orl,, intr. tit. 9, No, 18. 1 Argou, 68, Lamoignon, tit, 4, art, 129, 1 Maleville, 420, 1 Gin, 340, G. N, 172.

Jurisp, et aut.—IV, Leg. N. 28; V,L.C, R,. 433; IL L, C. J,, 104; X, L.C. R.,84; III, R, L., 37; Aubry et Rau, I, 491à

| 496; Laurent, V, 150-165,

82 MINORITÉ, TUTELLE ET ÉMANCIPATIONs

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