‹ Code civil et pénal du judaïsmeChapitre 62 sur 165 · PREUVE LITTERALE · texte numérisé non relu

PREUVE LITTERALE

244. En cas' de contestation, le demandeur est tenu de prouver la legitimite de sa demande. La preuve peut etre litterale ou testimoniale.

245. La' preuve litterale consiste en un acte ecrit par l'ecrivain de l'endroit et signe par deux temoins en presence desquels le debiteur s'est engage de payer ou, en cas de contrat synallagmatique, les deux parties ont pris leurs engagements reciproques.

Page 1