PRÉFACE

Le Code civil Mexicain ne fut pas adopté d'abord par tous les Etats de ce pays, lesquels sont au nombre de vingt-sept, plus deux territoires et un district fédéral, mais seulement par ce district et le territoire de la Basse-Californie, il fut rédigé par une commission composée de D. Mariano Yaftez , José Maria Lafragua, D. Isidoro Monteil y Duarte, et î). Rafaël Donde. Il fut sanctionné au Congrès de l'Union le 20 décembre 1870, pour entrer en vigueur le i^'^mars 1871. Depuis, il a été adopté par les autres Etats formant la Confédération du Mexique, excepté ceux de Mexico et de Vera-Cruz qui conservent leur Code spécial. Il a subi, le 3i mars 1884, une revision qui a surtout porté sur un point important : Tintroduction de la liberté illimitée de tester. En outre, on a retranché de la rédaction nouvelle tout ce qui appartient à la procédure, ce qui Ta considérablement réduite.

Ce n'est point, à proprement parler, un code Mexicain. Le Mexique est une confédération composée de divers Etats parfaitement indépendants et qui n'ont de législation commune qu'en matière fédérale, or le droit civil n'est pas matière fédérale d'après la constitution. Chaque Etat a sa législation propre. C'est

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oxaclciiient le Code du district fédéral et de celui de Bassc-t]alifornie, qui a été adopté successivement et librement parles autres Etats et territoires, moins deux-

Il se compose de 3823 (auparavant 4126) articles et est ainsi un des plus étendus des Codes civils existants; il contient, outre un titre préliminaire sur les lois en jîpiMiériil, leurs effets et leur application, quatre livres qui Iraitent : i** des personnes; 2** de la propriété; S'* des contrats; 4® des successions testamentaires et al) intestat.

Le premier livre, des personnes, contient les titres suivants; i** des mexicains et des étrangers; 2** du domieik ; 3' des personnes morales ; 4" des actes de rétat civil ; 5"* du mariage; & de la paternité et de la filiation ; 7** de la minorité ; 8** de la puissance paternelle ; if de la tutelle ; 10® de la curatelle ; 11° de l'émitnc'ijïntion et de la majorité; 12** de l'absence.

Le livre second, des biens, de la propriété et de ses moiU fications comprend les titres suivants : i** dispositions préliminaires; 2° de la division des biens; 3® de la propriété; 4*^ de la possession ; 5** de l'usufruit, de l'usaf^e et de l'habitation ; 6" des servitudes ; 7** de la prescription; 8" du travail.

Le livre troisième, des contrats, comprend les titres suivants : i® des contrats en général; 2^ des diverses espèces d'obligations ; 3*» de l'exécution des contrats; 4^" de Textinction des obligations; 5® de leur rescision et de leur nullité; 6" du cautionnement; 7® du gage et de ranlichrèse; 8* de l'hypothèque; 9** du rang entre les créanciers ; lo** du contrat de mariage quant aux biens ;

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II** du contrat de société ; 12 du mandat ; i3" du contrat du travail, ou de la prestation de services ; i4** du dépôt ; iS" des donations ; 16^ du prêt ; 17"* des contrats aléatoires ; 18** de la vente ; 19" de l'échange ; 20" du bail ; 21° du bail à cens ; 22'* des transactions ; 23® du registre public.

Le livre quatrième rf^s successions contient les titres suivants : i" dispositions préliminaires; 2® de la succession testamentaire; 3® de la forme des testaments; 4*" de la succession légitime ; 3° dispositions communes à la succession ab intestat et à la succession testamentaire.

Ce Code comprend certains sujets qui ne sont pas traités par le nôtre, ou qui n'y font pas l'objet de chapitres spéciaux ; la possession , le travail, titre qui renferme ce qui a trait à la propriété littéraire, dramatique et artistique. La division générale diffère de celle de notre Code en ce que ce dernier comprend illogiquement les successions dans le même livre que les donations, les divers contrats et la prescription, tandis que le Code Mexicain fait avec raison des successions un titre spécial et comprend la prescription acquisitive dans le livre de la propriété et des biens. Mais c'est à tort qu'il classe l'hypothèque parmi les contrats; sans doute, c'est l'objet d'un contrat spécial, mais elle constitue d'abord un droit réel, qui doit se placer sous la rubrique de la propriété. C'est à tort aussi, au point de vue scientifique, que, comme dans notre Code d'ailleurs, le mariage quant à la personne et le mariage quant aux biens sont séparés.

En ce qui concerne le fond, le Gode mexicain renferme des dispositions nouvelles pour nous et impor-

tantes, soit par les principes, soit par leurs déductions. Il a été rédigé avec une grande critique et a fait passer dans son texte ce qui a été jugé utile après un consciencieux triage, fait non seulement dans les textes antérieurs ou contemporains, mais aussi dans des décisions de jurisprudence qull a converties en décisions législatives. C'est dire que ses règles sont très détaillées, s'efforcent de prévoir tous les cas et laissent peu de prise à la controverse; c'est ainsi que, quand il s agit de fixer l'ordre successoral, le législateur croit devoir donner de nombreux exemples et môme dresser l'arbre généalogique ; les articles, quoique souvent un peu longs , sont rédigés avec la grande clarté qu'apporte l'esprit des peuples latins. Partout on a pris un vrai souci d'une justice distributive aussi complète que possible, d'une attentive équité, d'une réglementation intégrale, sans cependant chercher à gêner la liberté ou l'essor de Tindividu. Dérivé à la fois de la loi française et de la loi espagnole, ce Code très médité^ savant et conscient porte le cachet de sa double origine, ciierche à en conserver les qualités, en en écartant les défauts montrés par l'expérience ; il est animé d'un esprit progressiste et pratique et pénétré de la science juridique contemporaine.

L'évolution accomplie entre les deux rédactions du Code mexicain est très remarquable. L'établissement d'une réserve considérable au profit de l'héritier du sang a fait place à la liberté illimitée de tester, cependant des traces de l'ancien système se sont conservées dans le droit à une pension alimentaire conféré à cortains héritiers. Cette transformation a entraîné l'abo-

lition du rapport dans les successions. Nous avons €ru utile de placer l'état ancien à côté de l'état nouveau pour que le lecteur puisse en mesurer la distance- Le nouveau texte a supprimé la restitutio in integrnm: il est plus favorable à la liberté et à la sécurité des conventions.

L'analyse que nous en présentons, conformément au programme ci-dessus, a été rédigée avec toute la condensation possible, compatible avec la clarté, mais renferme, sans prétérition aucune, tout ce qui est contenu dans le texte.

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TITRE PRELIMIMAIRE

DE Lk LOI, DE SES EFFETS,