DES RÈGLES GÉNÉRALES POUR SON APPLICATION

Ce titre contient des dispositions importantes, surtout celles de droit international privé.

Les lois et règlements sont obligatoires et ont effet du jour de leur promulgation, cependant le législateur peut fixer une époque postérieure. Il y a promulgation pour les lieux autres que celui où elle se fait seulement après l'expiration d'un jour par vingt kilomètres de distance; s'il y a une fraction excédant la moitié, on compte un jour entier.

Aucun acte législatif n'a un effet rétroactif. On nv peut renoncer aux lois prohibitives ou à celles d'intérêt public. Un usage ne peut abroger une loi. A moins de dispositions contraires, en cas de conflit entre des lois différentes, celui qui lutte de lucro captando doil céder à celui qui lutte de damno ntando. On ne peul Invoquer l'ignorance de la loi.

Les principes du droit international privé sont les

suivants : i® les lois relatives à Tétat et à la capaèité suivent les Mexicains^ même à l'étranger, pour les actes qui doivent s'exécuter en tout ou en partie au Mexique ; 2*" les lois mexicaines régissent tous les immeubles sis en ce pays ; 3° la maxime locus régit actuin, règle la forme des actes passés à l'étranger ; cependant les Mexicains ou les étrangers peuvent suivre les lois mexicaines lorsque ces actes doivent s'exécuter au Mexique ; 4"* les obligations et droits nés de contrats ou de testaments passés à l'étranger par des Mexicains seront régis par la loi du Mexique, lorsqu'ils devront s'y exécuter ; s'il s'agit d'un acte passé par un étranger et qui doit être exécuté au Mexique, l'étranger pourra choisir la loi à laquelle il sera soumis, en ce qui concerne les meubles. Toutes les fois que la loi étrangère doit être appliquée, on doit en prouver la teneur.

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