DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS
Qu'est-ce que-la légitimation?
La légitimation est un acte par lequel un enfant qui n'est pas issu du mariage acquiret cependant tous les droits d'un enfant légitime.
Quels enfants peut-on légitimer?
Il y a deux classes d'enfants -naturels : les enfants naturels simples, et les enfants naturels adultérins ou incestueux. — Les premiers ont seuls le bénéfice de la légitimation. Quant aux
(1) Lorsque l'enfant ne réclame son état que comme une suite et une conséquence de l'état de son père, cet état devient prescriptible, et son action s'éteint par sa renonciation, par la renonciation qu'aurait faite le père aujourd'hui décédé, parle silence que ce père a gardé pendanteinq ans de majorité. Sic, Demolombe. V, 305. Aubry et Rau, IV, p. 555. Gass., U janv. 1854; — Contra, Marcadé, II, n09 44, 45.
enfants adultérins ou incestueux, ils ne peuvent être ni légitimés ni reconnus, et le seul droit que la loi leur reconnaisse à rencontre de leurs parents est celui de pouvoir exiger qu'ils leurs fournissent une pension alimentaire, ou qu'ils leur fassent apprendre Un état. (Art. 331.)
Comment s'opère la légitimation ?
La légitimation s'opère de plein droit et sans aucune formalité, par le mariage des père et mère de l'enfant. Mais il faut: 1° Que le mariage soit valable, ou qu'il ait été contracté de bonne foi par l'un des deux époux; — 2° que l'enfant ait été reconnu, soit avant le mariage, soit au moment même de sa célébration.
L'article 331 exclut absolument toute reconnaissance postérieure à la célébration du mariage. — C'est avec raison : car si les époux avaient eu la possibilité de légitimer un enfant pendant le mariage, il leur aurait été trop facile d'introduire des enfants étrangers dans leur famille, au moyen d'une reconnaissance mensongère (1). (Art. 331.)
Quels sont les effets de la légitimation ?
La légitimation procure à l'enfant tous les droits d'un enfant légitime. Toutefois ses droits ne prennent naissance qu'à partir du mariage de ses père et mère, tandis que ceux des enfants légitimes s'ouvrent dès le moment où ils ont été conçus. — L'enfant légitimé ne pourra donc pas recueillir une succession qui se serait ouverte avant le mariage lors même qu'il serait né ou qu'il aurait été conçu lors de l'ouverture de cette succession.
La légitimation peut avoir lieu même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants ; et, dans ce cas, elle profile à ces descendants. (Art. 332, 333.)
Les enfaats incestueux peuvent-ils être légitimés par le mariage de leurs père et mère, lorsque ceux-ci ont obtenu des dispenses ?
Non ; les enfants incestueux ne peuvent pas être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci l'ont contracté au moyen d'une dispense. — Effectivement, il importe peu que l'obstacle au mariage soit maintenant levé, l'enfant n'en a pas moins été un enfant incestueux à l'origine.
(1) Jugé que la légitimation d'un enfant ne peut s'effectuer au moyen d'un acte distinct dressé quelques heures après ia célébration du mariage. Cass., 8nov. 1870.
D'ailleurs le cas des dispenses obtenues est évidemment supposé par l'article 33a lorsqu'il fait allusion au mariage des père et mère des enfants incestueux, et cet article n'en décide pas moins formellement que ces enfants ne pourront être légitimés par un mariage subséquent.
Malgré cette disposition formelle, la jurisprudence s'est montrée favorable à la légitimation des enfants incestueux. — Mais c'est là une pratique abusive et dangereuse : les juges ne doivent jamais, sous prétexte d'équité ou de convenance, éluder les dispositions de la loi (1).
SECTION II
