DE LA TUTELLE OFFICIEUSE

Articles 361 à 370.

Qu'est-ce que la tutelle officieuse ?

La tutelle officieuse est un acte par lequel une personne s'engage à fournir gratuitement à un mineur la nourriture et l'éducation, à administrer ses biens et à l'adopter plus tard, ou, à défaut, à lui fournir des moyens d'existence.

Quelles sont les conditions requises pour la tutelle officieuse ?

De la part du tuteur, il y a quatre conditions requises. Il doit :

1° Être âgé de plus de cinquante ans ;

2° N'avoir aucun descendant légitime;

(1) Sic: Marcadé, II, 121. — Cass., 14 juin 18G0.