DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE

La tutelle est-elle obligatoire ?

Oui ; la tutelle est obligatoire : la personne à qui elle est déférée ne peut pas la refuser, à moins qu'elle n'ait à alléguer une cause de dispense prévue par la loi. — D'un autre côté, comme la tutelle est une charge qui impose des devoirs, il faut pour en remplir les fonctions présenter certaines garanties.

Il résulte de là qu'il y a des causes de dispense, d'incapacité, d'exclusion ou de destitution de tutelle.

Quelles sont les causes de dispense de la tutelle ?

Les ca uses de dispense de la tutelle sont :

1° Le fai t d'être étranger à la famille, lorsqu'il y a, dans un rayon de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de g£rer la tutelle ;

2° Certaines fonctions publiques. — Telles sont celles de con-

(1) Quand il y a opposition d'intérêts entre le tuteur et son pupille, le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur ad hoc, et non un tuteur ad hoc. Le subrogé tuteur agit alors en qualité de tuteur. Paris, 4 décembre 1878.

seillers à la Cour de cassation et. à la Cour des comptes, et en général toutes les fonctions publiques qui doivent être exercées dans un département autre que celui où s'ouvre la tutelle;

3° Le service militaire, ainsi que l'envoi en mission hors du territoire ;

4° L'âge de soixante-cinq ans accomplis;

5° Les infirmités;

6° Le nombre des tutelles. — Toute personne déjà chargée de deux tutelles est dispensée d'en accepter une troisième.

7° Le nombre des enfants. — Ceux qui ont cinq enfants légitimes, actuellement existants ou morts au service militaire, sont dispensés de toute tutelle autre que celle de leurs enfants. — Au surplus, la survenance d'enfants pendant la tutelle n'autorise pas

à l'abdiquer. (Art. 427, 428, 429, 432, 433, 434, 43S, 436, 437.)

Toutes ces causes de dispense produisent-elles les mêmes effets ?

Non; les unes, telles que l'âge et les infirmités, permettent non seulement de se faire dispenser de la tutelle avant qu'on en ait été investi, mais encore de s'en faire décharger après l'avoir exercée. — Les autres, au contraire, permettent seulement de se faire dispenser de la tutelle lorsqu'elle vient à être déférée, mais non pas d'en obtenir la décharge lorsqu'on a commencé à l'exercer (1). (Art. 430,431.)

A qui le tuteur doit-il proposer ses excuses ?

Le tuteur doit proposer ses excuses au conseil de famille. — Il est tenu de les déclarer immédiatement, s'il assistait à la délibération dans laquelle on lui a déféré la tutelle ; et, dans le délai de trois jours à partir du moment où il a connu sa nomination, s'il n'a pas assisté à cette délibération.

Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement. — S'il succombe dans son appel, les frais du procès resteront à sa charge. (Art. 438, 439,

(1) Un avis du conseil d'État, du 20 novembre 1806, excuse de la tutelle les ecclésiastiques exerçant des fonctions exigeant résidence et pour lesquelles il faut l'agrément du chef de l'État et une prestation de serment.

Un notaire peut être dispensé de la tutelle, si elle doit s'exercer hors de son département (Dict. not.t Voy. Tutelle, n° 126).

SECTION VII