DE L'INCAPACITÉ, DES EXCLUSIONS ET DESTITUTIONS DE TUTELLE

Quelles différences y a-t-il entre les causes d'incapacité et celles d'exclusion et de destitution de tutelle ?

Les causes ^incapacité sont celles qui résultent de l'inhabileté à gérer la tutelle; les causes d'exclusion et de destitution sont celles qui résultent de l'indignité à la gérer.

A la différence des excuses, qui existent au profit du tuteur et qui sont invoquées par lui, les causes d'incapacité, comme celles d'exclusion ou de destitution, lui sont au contraire opposées, afin de l'écarter de la tutelle.

Quelles sont les causes d'incapacité de la tutelle ?

Les causes d'incapacité de la tutelle sont :

1° La minorité;

2° L'interdiction;

3° Le sexe féminin;

4° La rivalité d'intérêts résultant d'un procès grave avec le mineur. (Art. 442.)

La minorité et le sexe féminin sont-ils toujours des causes d'incapacité de la tutelle ?

Non; la loi admet des exceptions à ces deux causes d'incapacité. Ainsi, la mère est de plein droit tutrice de son enfant; et, en outre, les ascendantes autres que la mère peuvent être nommées tutrices soit par le survivant des père et mère, soit par le conseil de famille. — D'autre part, le survivant des père et mère légitimes est appelé à gérer la tutelle de ses enfants, lors même qu'il est mineur. Dans ce cas, il agit sous la surveillance du conseil de famille de ses enfants, et non pas sous la surveillance de son propre conseil.

Quelles sont les causes d'exclusion ou de destitution de la tutelle ?

Les causes d'exclusion ou de destitution de la tutelle sont : 1° La condamnation à une peine affliclive ou infamante ; 2° L'interdiction légale; 3° L'inconduite notoire;

4° L'incapacilé ou l'infidélité attestées par une gestion précédente.

Au reste, les causes d'exclusion ou de destitution de la tutelle ne produisent pas toutes le même effet. — Ainsi, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, de même que Tinter» diction légale, produisent de plein droit l'exclusion ou la destitution de la tutelle. — Au contraire, l'inconduite notoire du tuteur et l'infidélité dont il s'est rendu coupable dans une gestion précédente peuvent donner lieu à des débats, et elles doivent être l'objet d'une appréciation faite par le conseil de famille.

(A.rt. 443, 444.)

Gomment les exclusions ou les destitutions de la tutelle sont-elles prononcées ?

Les exclusions ou les destitutions de la tutelle sont prononcées par le conseil de famille. — Les délibérations qui y sont relatives doivent être motivées, et elles ne peuvent être prises qu'après que le tuteur aura été appelé ou entendu. — Si ces délibérations ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres sera mentionné dans le procès-verbal.

Le tuteur exclu ou destitué par le conseil de famille a le droit de former appel devant le tribunal civil . Et, si la délibération qui Ta exclu n'a pas été prise à l'unanimité, les membres du conseil dont l'avis a été favorable pourront également former appel. — La cause sera instruite et jugée comme affaire urgente.

La personne qui a été exclue ou destituée d'une tutelle ne peut être membre d'un conseil de famille. (Art. 445, 446, 447, 448, 449.)

SECTION VIII