TITRE IV

Ves engagements qui se forment sans conventior.

Pa^es.

Chap. 1. — Des quasi-contrats 505

Chap. II. — Des délits et des quasi-délits 510

Appendice. — Loi du 25 ventôse an XI 513

CoRBBiL. Typ. et stér. Crbtb.

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