HUISSIERS

parait assez f^a,ve pour mériter la suspension de Tavoué inculpé, la chambre s'adjoint, par la voie du sort, d'autres avoués en nombre égal, plus un, à celui des membres dont elle est composée ; et, ainsi formée, la chambre émet son opinion sur la suspension et sa durée, par forme de simple avis.

Les voix sont recueillies, en ce cas. au scrutin secret, par oui ou par non ; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents.

Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membres de la chambre.

b) Arrêté da S thermidor an IL ari. i«r. Dans les Cas prévus par Tart. 8, ou la chambre a le droit de prononcer le rappel à Tordre, la censure simple, la censure avec réprimande, l'interdiction de l'entrée de la chambre, les décisions sont exécutoires sans appel ou recours aux tribunaux.