Chapitre VIII. — Des délimitations

161. Lorsqu'une fraction de commune aura été érigée en commune, un arrêté royal grdonnera une convocation immédiate des électeurs de la fraction qui se sépare, réglera tout ce qui est relatif à la première élection, et fixera la première sortie périodique en concordance avec les sorties générales prescrites par la présente loi.

Les conseils communaux règlent, de commun accord, le partage des biens communaux entre les habitants des territoires séparés, en pr ^nant pour base le nombre des feux, c'est-à-dire des chefs de famille ayant domicile dans ces territoires. Ils règlent également ce qui concerne les dettes et les archives.

Les délibérations relatives à ces objets sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial.

En cas de dissentiment entre les conseils communaux* la députation permanente nomme trois commissaires et les charge de régler les différends sous son approbation et sauf recours au roi. , , .

S'il s'élève des contestations relatives aux droits résultant de titres ou de la possession, les communes seront renvoyées devant les tribunaux.

«5«. Lorsqu'une commune ou fraction de commune aura été déclarée réunie à une autre commune, on procédera, quant aux intérêts communs, d'après les dispositions de l'arvicle précédent. Si l'adjonction de cette commune ou fhiction de commune nécessite une augmentation du conseil communal de la commune à laquelle elle est réunie, il sera procédé comme au même article.

Dispositions transitoires.

(Devenues sans objet). — Voy. Lois élect, coord, «• 110(caj? de renouvellement int(fgral des conseils communatar).

App«Bd. M Ckap. IV. INSTITUTIONS DE BIENFAISANCE RELIÉES AUX INSTITUTIONS COMMUNALES.

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE