I. Institution. l.oI do is bramaire mn vn, mrt. 1». La
coatribatiOQ da timbre est établie sur tous les papiers des* tinés aux actes civils et jndiciaires. et aux écritures qui I>euvent être produites en justice, et y faire foi.
Il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.
s. Cette contribution est de deux sortes :
La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage (timbre DE DIMENSION).
La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes a y exprimer, sans égard à la dimension du papier (timrrb proportionnel).
— Il existe une troisième sorte de timbre non mentionnée par la loi du 13 brumaire an VII : le timbre fixe, sans égard à la dimension du papier : Voy. ci-aprés p, 694.
Quant au paiement du droit, il se fait de 4 manières, qui sont :
1) L'achat de papier timbré.
2) Le visa pour valoir timbre, ou mention écrite à la main sur la pièce.
3) Le timbrage d l'extraordinaire^ ou application d'une empreinte sur le papier soumis au timbre.
4) Le timbre adhésif créé pour être appliqué sur les affiches et certains effets de commerce (voy. p. 694 et 702).
«94 IMPOTS, GONST. AH.T. 110 A 113.
il. Tarification. § !• Xlmbre» fli^e» (pctsseports, port fVarmes de chasse, permis de chasse au lévrier, warrants et rédules). '
1) 1^1 da »i mara 1889. Le timbre des passeports... est rtxô, savoir :
Pour les passeports à Tintérieur à frs *,oi».
Pour les passeports à Tétranger à frs 8,q«.
2) I.OI du ZH Jaiiiet «819» art. &. Le timbre des permis de port d'armes de chasse est fixé à ft*s. . . 85,99.
3) Loi da ss février «889, art. «4. Les permis de pon d'armes de chasse et les permis de chasse au lévrier sont personnels; ils ne sont valables que pour une année à partir du !•»" juillet. Un arrêté règle le mode, la forme et les conditions de leur délivrance. — Aer. roy. do ««r nara «889, art. 9, Le prix du timbre du permis est fixé à la somme de 35 f^s, indépendamment de la taxe provinciale.
4) 1^1 da «8 aoïKambre «899. Les warrants et les cédules sont extraits d'un registre à souche et timbrés à l'extraordinaire au droit fixe de 25 centimes...
§ 59* Ximbrea de dUmenalon* I. Afneliea (1).
1) Décret do 9 ▼eadém. aa VI art. 99 ai I«oi da 9« OM^r»
«889, (insérés supra p. 239).
Feuilles de 15 décimètres carrés de superficie et au-dessous : •^wt «.
Majoration par 5 décimètres complets 9,9« «.
2) Lrf»i do «8 dée. «899 concernant les timbres adhésifs (insérée supra p. 239). — Arr, min. 15 mars 1876.
