IV. Naturalisation

^. Égalité devant la loi. Admissibilité

aviK Tonctions publiques*

Lois sur Tadmission d'étrangers aux emplois civils

et militaires . . . . .^ 18 et 959

3* Lilberté individuelle* PrlnclpauiK cas

d'arrestation 1^

l. Sanctions pénales garantissant la liberté individuelle

{p. 19). — IL Flagrant délit (22). — UK Détcution

préventive (23). — IV. Contrainte par corps (28). — V. Contrainte des témoins défaillants (33). — VI. Arrestation en vertu du droit de police d'audience (34). — VII. Détention en vertu de la puissance paternelle (34). — VIII. Séquestration des aliénés (35). — IX Arrestation du chef de vagabondage et de mendicité (46). — X. Saisie des délinquants en matière forestière, rurale et de chasse (50). — XI. Arrestation des fraudeurs (51). — XII. Arrestation des faillis(51). XIÏI. Arrestation d'individus sans passeports (52). XÏV. Arrestation des marins déserteurs (53). — XV. Arrestations par les consuls belges (54). — XVI. Renvoi, rapatriement, expulsion, extradition d'étrangers. (54 et 971). — XVII. Restrictions k la liberté individuelle du chef de police sanitaire (54). Inviolabilité du domicile.

§ 1 . Sanctions pénales garantissant Tinviolabilité du domicile .....

§ 2. Limites de Tinviolabilité du domicile. Visites domiciliaires .....

tt« Droit de propriété.