ÉTRA¥«BRS ÉTABLIS E.¥ BKff.OIQUB AVA!VT

(Constitution, art. 133).

Voy. les dispositions citées supra p. 10.

». RE8POM9.%B1I.ITE MiNISTÉRIBLLR.

(Constitution, art. 134).

Voy. les dispositions citées supra p, 368.

8. PBRSOFVrVEL BKS COURS ET TRIBUNAUX. (Constitution, art. 13fiS et 13B).

Voy. les dispositions citées supra p. 370 et 463.

a. ABROfi.^TiO.lî DE DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. A LA CONSTITUTION.

(Constitution, art. 13T et 139).

Disposition supplémentaire.

TRAVAUX LEfilSLATlFS DÉCLARÉS URCIEMTS (Constitution, art. 130 «

Appendice. REGINE ÉLECTORAL.

Lois électorales coordonnées.

Cens électoral, (p. 1046). Cens d'éligibilité (p. 1033 et 1062).

Réforme pour la province et la commune (p. 1047).

Répartition des sénateurs et représentants (p. 1061).

Répartition des conseillers provinciaux (p. 1064).

Classification des communes, (p. 1066).

(Constitution, Ant, 5^», ^r à »0 et 109).

Coordinations officielles.

CooimiTATioir eArriBALV : Arr. roy. du 6 août 1881 coordonnant le Code âeetoril dm 18 mai 1872 et les Uni de$9juiUH 1877. 16 mai 1878, dOj»iUd 1881.

CooKDiirATioira pa.rtx«llb8 ultAbiburkii: l) Arr. rog.dn 30 avril -884 e<M)rdonnant les modifications résultant dea Loii det 34 aciU 1883 et 26aortf I8S4.

S) Arr. roy. d» 22 août 1886 coordoncant les modiflcationa résultant de la Loi ém 22 août 1886.

— N.B.PoartoatcfllesdinpositionsofRcipllenientooordoonées.nestrenTOjéàlaloî tTmigine rappelée $implem«nt par ion année d« pubUeadon — immédiateraentaprè^le Tiremier chiffre ou numéro d'ordre irénéral pour les lois qui font partie de lapr*tniére coordination, — Immédiatement après la modification mise outre guillemets pour les lois qui font partie des coordinations ultérieures.

Lea dispositions non coordonnées ofAciellement sont toujoars mentionnées avec Itmr date eomplHe.

CE. signifie : Code électoral de 1872.

SOMMAIIIE chronologique.

Lois électorales coordonnées du 6 août 1881. (Gode éleot. 18 mai 1872, Lois dea 9 juill. 1877, 16 mai 1878. SO JnilL 1881.)

L. 14 férrier 1878 (cours d'appel) p. 1001. L. t4 août 18<)3 (capacités) p. 1045. Ij. 26 ao&t 1878 (contrib. person.) p. 1046. L. 25 août 1^83 (contrib. pera.) p. 10é<. L. 26 juill. 1879 (contrib. person.) p. 1016. L. 26 avril 1884 (modiflcations) jmus'*. Ti. 14 téf. 1 >482 (décès acte d'adhés.) p. 999. L. 21 mai 1894 (mode de ToUt.) p. lOH . L. 3 mat lH^2(nomb cons. proT.) p. 1064. L. 3 Juin 1884 (trib. commerce] p. 877. I«. 9 mai I8S2 (nombre députés] p. I06K L. 2 î aoilt I8S5 (modlfl"ations) p. 1046. L. 26 mai 1883 (dassif. commQn.)p. 1066. L. 26 août 1886 (cours d'appel p. 1047. L. 23 déc 18S2 (cours d'appel) p. 1001. L. 24 mai 1886 (exam. capacit.) p. lObi. L. 21 fé?r. IStS (éliffib. sénat) l \03X et art. réglementaires \ ï*' )0f2.

Pour le$ Loiê eut la Naiurali$al*on. eof «r p. 7. Swr U Cent éleetoral, roy. le$ nombr«uê«i loig dUos p. 1046.

§ !• L.OI8 ÉLiECTORAI^ES GOORDOMIVÊES.

Titre !•'. Des électeurs.

Art. 1 w. (1, C. E.). Pour être électeur ffénôral, il faut : V Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ;

2^ Etre âgé de 21 ans accomplis ;

30 Verser au trésor de l'Etat, en contribations directes, patentes comprises, la somme de 42 tr. 32 c.

». (2, C. E.). Pour être électeur provincial, il faut :

l* Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la naturalisation ;

2* Etre âgé de 21 ans accomplis ;

3^ Verser au trésor de l'Etat, en contributions directeB, patentes comprises, la somme de 20 francs. — Voy. loi du 24 août 1883. tnfra p 1047.