L'XION PERSONNELLE, ÉTAT INDEPENDANT DU CONGO. LXXIII

Territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir <le base à des opérations de guerre.

•«. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des teri'itoîres mentionnés à Tarticle 1 et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendraient à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la »suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plasieurs Puissances amies.

Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.