ACTE D’ÉMANCIPATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE

L’an..., le..., avant ou après midi.

Suus la présidence de nous, Pierre A..., juge de paix du canton d... ,

S'est réuni le conseil de famille, requis par le sieur Jacques C..., bahltant de la commune d .., et dont la convocation à ces jour, lieu et heure, a été prononcée par notre ordonnance en date du..., enregistrée le...

Ledit conseil, composé de Al M. (noms et demeures ries parents, alliés J ou amis), parents ou allies du requérant à... tel d.gre ... (ou amis, et ayant des relations habituelles avec la famille du requérant, a défaut de parents ou alliés au degré, et demeurant dans la distance fixée par la loi), tous cités et convoques par exploit de..., notre huissier à ce cuuuuix. eu daie du..., enregistré le...

Nous a»ons annoncé que le conseil de famille, convoqué par nous à la réquisition dudit Jacques C..., frère du sieur Louis C..., est régulièrement formé et réuni.

Ledit Jacques C... a exposé au conseil que le sieur Louis C... est son frère mineur, âgé de dix-huit ans accomplis ; qu'il a eu le malheur de perdre François C..., son père, et Marie D ... sa mère, ainsi qu’il résulte de son acte de naissance et des actes de dérés de sesdits père et mère demeurés annexés à la minute de notre ordonnance susdatee;

Que ledit Louis C... est dans l'intention de se livrer à l’exercice de.» (Indiquer la profession ), déclarée commerciale par la loi ;

Qu’il a besoin, aux termes de l’article 2 du Code de commerce, d’étre émancipe par le conseil de famille, et par lui autorisé à exercer ladite profession :

Kn conséquence, ledit sieur Jacques C... a déclaré avoir requis M. le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer s’il y avait fieu d'accorder ladite émancipation et l’autorisation voulue par la loi ; et a signé (ou déclaré ne le savoir).

De laquelle déclaration, le couseil de famille a donné acte audit Jacques C...

Le conseil de famille, délibérant d’abord sur l’émancipation

Considérant que Louis C... a dix-huit ans accomplis; qu’il est de bonnes vie et mœurs ; que son intelligence et sa conduite août uotoirement connues;

Est unanimement d’avis (ou est d'avis i la majorité absolue des voix) que Louis C... doit être émancipé: en conséquence, nous juge de paix, eu noire qualité de président dudit conseil de foin Ile, et conformement à l'ailicle 478 du Code civil, déclarons que Louis C..., fils mineur de feu François C..., et de fru Marie D..., ne le..., et, par conséquent, âge de plu* île dix -huit ans, demeurant à..., est émancipé.

Délibérant ensuite sur l'autorisation necessaire audit sieur Louis C..., iniueur émancipé, à l'effet d’exercer la profession de...

Le conseil de famille, considérant que ledit Louis C... • les connaissances requises pour exercer utilement ladite profession,

Arrête, a l'unanimité (ou à la majorité absolue des voix) que Louis C,.., mineur émancipé, demeurant 4..., est autorisé par le présent conseil de famille i exercer la profession de..., après neanmoins que la présente deliberation aura été homologuée par le tribunal de première msum e du présent arrondissement, conformement à l'article A du Code de commerce.

Fait à..., le.... et ont, les membres composant le ronseil de famille, signé avec nous, sauf le sieur... (ou les sieurs), qui a déclaré ue le savoir, de ce interpellé.

I Signatures .)

DES LIVRES DE COMMERCE. — Art. 2-8, p. 2-15. 1310

N* 2, MODÈLE de F autorisation de faire le commerce, donnée au mineur par acte séparé, lorsque cet te autorisation n'a pas été donnée dans t acte même d' émancipation. Art. 2,p. 2.

L’an..., le..., avant ou après midi, sousla présidence de nous Pierre A..., juge de paix du canton d... ( comme le préambule de la formule qui

précédé).

Le ro .seil de famille, délibérant sur l’autorisation nécessaire au sieur I.oui-. t;..., mineur émancipé par acte en date du..,, à l’eilet d'exercer la profession de..., déclarée commerciale par la lot;

Considérant que ledn sieur Louis €..., a les connaissances requises pour exercer uir.emenl ladite profession.

Arrête, etc. [rédiger celle partie comme dans la formule precedente).

Ko 3, MODÈLE de réquisition de F enregistrement et de F affiche de Pacte d’autorisation. Art. 2, p. 5.

Aujourd'hui (Jour, mots et an), au greffe du tribunal de commerce d ... est comparu le sieur Louis C..., mineur émancipe, demeurant a...

Lequel nous a représenté t'evpedit on signee du sieur N..., grenier du tribunal de première Instance d..., du jugement en date du ... enregistta le.... par lequel ledit tribunal a homologué l’autorisation donnée audit Louis pzr le sieur Françoise..., son père (ou par la dams Marie veu»p C..., sa mère, ou par le conseil de famille, a cet eflet convoqué et

Jires.de par Al. le juge de paix du caillou d..., en date du..., enregisuô e- ).

Duquel jugement d'homologation, et de Pnutnri<alion homologuée, il a requis ( enregistrement et l'affiche en ce tribunal, conformement aux dispositions de l'article S du (Iode de commerce, a l’etTel par lui d'exercer la profession de ... énoncée en ladite autorisation ; de quoi il nous a requis acte; et a signé (ou déclare ne le savoir, de ce interpellé).

(Signatures.)

Modèle de l’extrait que le greffier a /fiche dans la salit des audiences du tribunal de commerce.

Par jugement en date du..., enregistié le..., le tribunal de première

instance séant à..., a homologue l'autorisation donne» au sieur Louis C.... demeurant a.... à l'effet par lut d’exercer U profession de.... pour quoi il a établi son domiede A...

Lesdils jugement et autorisation sont enregistrés au greffe de ce tribunal, le..., sou» le numéro A..., le...

(Signature du greffier,)

TITRE II