DO CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ

Art. 7. Le capital de la société est fixé à..., et divisé en... actions de. . . francs chacune.

Art. H. Les actionnaires souscrivent l'obligation de verser, s'il y a lieu. Jusqu'à la concurrence du montant de leurs actions; t obligation indique un domicile à...

L’obligation ci-dessus est garantie, pour chaque action, par le transfert, au nom de la compagnie, de. . . francs de rente trou pour cent sur l’État, et par un versement de... francs en numéraire.

Art. 9. Les actionnaires ne sont responsables des engsgements de la compagnie que jusqu’à concurrence du montant de leurs actions.

Art. 10. Les actions sont repre, cultes par une inscription nominative sur les registres de la compagnie.

Il est délivré à chaque actionnaire un certificat d’inscription signé par deux administrateur» et le dnccteur.

Art. 1t. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de... actions.

Art. 14. La transmission des actions s'opère par voie de transfert, etc. {Suivent les autres conditions relatives au capital de la société.)