OBJET ET DCRÉE DE LA SOCIÉTÉ

Art. t*». Il est é'abli. sauf l’approbation du gouvernement, une société anonyme portant te nom de... Compagnie d'assurances contre l’Incendie.

Le domicile social est fjé à. . .

Art. 4. La durée de cette lociété est de..., sauf les cas de liquidation prévus ci-après.

Art. s. Les opérations de la compagnie consistent dans l’assurance contre Liacendie «ic toutes les propriété» mobilières ou immobilières que le feu peut détruire ou endommager.

Art. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre, invasion, emeuie populaire, force militaire quelconque cl tremblement de terre.

Art. 5. Le maximum des assurances sur un seul risette ne doit pas excéder... franc* pour les assurances de l’espèce la plus dangereuse, et. . . pour celles de l'espece ta moins hasardeuse.

Art. «1. L’assutauce, etc. {Juives conditions relatives d l’objet de la société.)