DB LA JURIDICTION COMMERCIALE

TITRE I. De l’organisation des tribunaux de commerce. ICO

TITRE II. De la compétence des tribunaux de commerce. 1S&A

TITRE III. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce. ljV|

TITRE IV. De la forme de procéder devant les cours d’appel. 134 Loi qui fixe I époque à laquelle le Code de commerce sera exécutoire. 1846

Fourni, aire ne Code px connexe». 1547