ACTE d’émancipation PAR LE CONSEIL DE FAMILLE

L*an..M le..., avant ou après midi.

Sous ta présidence de nous, Pierre A..., juge de paii du canton d....

S’est réuni le conseil de famille, requis par le sieur Jacques G..., habU tant de la commune d et dont ta convocation à ces jour, lieu et heure, a été prononcée par notre ordonnance en date du..., enregistrée le...

Ledit conseil, composé de Al Ai. (noms et demeures des parents, alliés ou amis), parents ou alliés du requérant à.;, tel degré... (ou amis, et ayant des relations habituelles avec la famille du requérant, à défaut de parents ou alliés au degré, et demeurant dans la distance fixée par la loi), tous cités et convoqués par exploit de..., notre huissier à ce commis, en date du..., enregistré le...

Nous avons annoncé que le conseil de famille, convoqué par nous à la réquisition dudit Jacques G..., frère du sieur Louis G..., est régulièrement formé et réuni.

Ledit Jacques G... a exposé au conseil que le sieur Louis G... est son frère mineur, âgé de dix-huit ans accomplis ; qu’il a eu le malheur de perdre François G..., son père, et Marie D..., sa mère, ainsi qu’il résulte de son acte de naissance et des actes de décès de sesdits père et mère demeurés annexés à la minute de notre ordonnance susdatéc;

Que ledit Louis G... est dans l’intention de se livrer à l’exercice de..* {indiquer la profession), déclarée commerciale par la loi ;

Qu’il a besoin, aux termes de l’article S du Gode de commerce, d’étre émancipé par le conseil de famille, et par lui autorisé à exercer ladite pro-> fession :

£n conséquence, ledit sieur Jacques G... a déclaré avoir requis M. le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer s’il y avait lieu d’accorder ladite émancipation et l’autorisation voulue par la loi ; et a signé {ou déclaré ne le savoir).

De laquelle déclaration, le conseil de famille a donné acte audit Jacques G...

Le conseil de famille, délibérant d’abord sur l’émancipation :

Considérant que Louis G... a dix-huit ans accomplis ; qu’il est de bonnes vie et mœurs ; que son intelligence et sa conduite sont notoirement connues *

Est nnanimement d’avis {ou est d’avis à la majorité absolue des voix) que Louis G... doit être émancipé: en conséquence, nous juge de paix, en notre qualité de président dudit conseil de famille, et conformément à l’article 478 du Code civil, déclarons que Louis G..., fils mineur de feu François G..., et de feu Marie D..., né le..., et, par conséquent, âgé de plus de dix-huit ans, demeurant à..., est émancipé.

Délibérant ensuite sur l'autorisation nécessaire audit sieur Louis G..«, mineur émancipé, à reffel d’exercer la profession de...

Le conseil de famille, considérant que ledit Louis G... a les connaissances requises pour exercer utilement ladite profession,

Arrête, à l’unanitnité {ou à la majorité absolue des voix), que Louis G..., mineur émancipé, demeurant à...« est autorisé par le présent conseil de famille à exercer la profession de..., après néanmoins que la présente délibération aura été homologuée par le tribunal de première instance du présent arrondissement» conformément à l’article â du Gode de commerce.

Fait à..., le..., et ont, les membres composant le conseil de famille, signé fnierpelié * sieur,,. (04 lea aleura), qui a déelaré ne le savoir, de ce

^Signatures*)

DES LlVBBf DB COBUEECB* Art. 2*8» p. 6-lC. 1 f 1 9

N® 2, MODÈLE de F autorisation de faire le commerce^ donnée au mineur par acte séparé, lorsque cette autorisa* tion n*a pas été donnée dans F acte même ^émancipation. Art. 2,p. 6.

L*an.... te..., a? ant ou après midi, soosta présidence de nous Pierre A...» juge de paix du canton d... {comme lc prtambiUe de la formule qui précède).

Le conseU de famille, délibérant sur rautorisatlon nécessaire au sieur Louis!]..., mineur émancipé par acte en date du.,., à reflet d’exercer la profession de..., déclarée commerciale par la loi;

Considérant que ledit sieur Louis C..., a les connaissances requises pour exercer uiilement ladite profession ,

Arrête, etc. {rédiger cette partie comme dans ta formule préeddente).

Vio 3, MODÈLE de réquisition de F enregistrement et de F affiche de F acte d^ autorisation. Art. 2, p. 8.

Aujourd’hui {Jour, mois et an), au greffe du tribunal de commerce d..., est comparu le sieur Louis C..., mineur émancipé, demeurant à...

Lequel nous a représenté l’expédition signée du sieur N..., greflierdu tribunal de première instance d..., du jugement en date du..., enregistré le.. .J par lequel ledit tribunal a homologué l’autorisation donnée audit Louis C..., per le sieur Françoise..., son père (ou parla dame Marie D..., veuve C..., sa mère, ou par te conseil de famille, à cet effet convoqué et

firésidé par M. le Juge de paix du canton d..., en date du..., enregistré e...).

Duquel Jugement <rhomotogalion, et de fautorisaiion homologuée, il a requis 1 enregistrement et raffichc en ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article i du Code de commerce, à l’effet par lui d’exercer la profession de..., énoncée en ladite autorisation ; de quoi il nous a re* quls acte ; et a signé {ou déclaré ne le savoir, de ce interpellé).

{Signatures.)

Modèle de Vextralt que le greffier affiche dans la salle des audiences

du tribunal de commerce.

Par Jugement en date du..., enregistré te..., le tribunal de première instance séant à..., a homologué l’auiortsaiion donnée au sieur Louis C.... demeurant à.... à l’elfei par lui dVxercer la profession de.... pour quoi il a établi son domicile â...

I.esdlts Jugement et autorisation sont enregistrés au greffe de ce tribunal, le... , sous le numéro A..., le...

{Signature du greffier*)

TITRE IL

DES LIVBES DE COMMEItCt;.

Vi* é, AIODELE de livre journal. Art. S, p. lt>«

{te modèle qui xm suivre est celui d*un Journal en partie double qui remplit également te vœu de la lot, et qui sert à établir le grand

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

livre. Pour entendre ce Journal, il faut bien se pénétrer de Vidée que le commerce a cinq objets principaux qui lut servent continuelle» ment de moyens d'échange, et qui deviennent chacun la matière d'un compte, savoir: i<i le compte des h archamdises qwon débite de toutes celles qwon achète, et crédité de toutes celles que Von vend (DEBfrER une personne ou un compte, c'est écrire que cettb personne ou CE COMPTE doit ; CRÉDITER uue pcrsoniie ou un compte, c'est écrire QU"ON DOIT à CETTE PERSONNE OU A CE COMPTE) J 2® U COmpte Û6 CAISSE

qui doit être débité de tout Vargent qwon reçoit, et crédite de tout Vargent qwon donne; 3® le compte de billets a recevoir, qui doit être débité de tous les billets de cette espèce que Von reçoit, et crédité lorsqu'on les donne en payement ou par négociation, ou après en avoir reçu la valeur U leur échéance ; le compte de billets a paver, qui doit être crédité de tous les billets que Von souscrit et donne en payement; et débité lorsqu'on les reçoit, après en avoir payé le mon* tant a leur échéance, ou dans quelque autre cas que ce soit;tS'* le compte de profits et pertes» qui doit être débité de toutes les pertes que l'on éprouve, et crédité de tous les bénéfices que Von fait; car, en comptabilité, un négociant est censé recevoir ou avoir reçu les som* mes que ses perles absorbent, et fournir ou avoir fourni celles que les bénéfices produisent. En ouvrant ainsi, en outre du compte qu'il ouvre à chaque personne avec laquelle il fait des affaires à terme, cinq comptes pour lui-méme, dans lesquels il classe séparément cha» que nature d'effets qWil est susceptible de recevoir et de fournir, ainsi que ses profits et pertes, le négociant peut voir, par le compte de marchandises, /e montant de toutes Us marchandises qu'il a re»> çues et fournies; par le compte de caisse, le montant de l'argent qu'il a reçu et fourni; par le compte des billets a recevoir, la tota-* llté des bilUts de cette espèce qu'il a reçus et donnés; par U compte des BILLETS A PAVER, la totalité des bilUts qu'il a faits en payement, et de ceux qu'il a retirés ; et, enfin, par U compte des profits et per* TES, les pertes et dépenses qu'il a faites, et ses bénéfices et revenus» Pour rédiger les divers articles sur le Journal, on écrit en caractères demi-gros, en commençant chaque article, que Ul individu ou Ut compte doit à tel individu ou à tel compte. On l'exprime ainsi: Paul doit àCMssE, etc., ouuhKCUkumsESdolià Pienev. pour telU raison, etc. C’est celte opération qu'on nomme débiter celui qui doit, et crédiur en même temps l'individu ou le compte qui est créancier; car, d'a»> près la définition quenous avons donnée des mots débiter et créditer, lorsqu'on écrit, Paul doit à caisse, c'est évidemment débiter Paul et créditer le compte de caisse. Ces notions nous semblent suffisantes pour comprendre le Journal qui va suivre,)

OEi L1VHES DE COimEUCE. — Afl. 8-9, p. lC-17. H2<