DES COMMERÇANTS

f, MODÈLE de divers actes d* émancipation et de Cautorisation de faire le commerce. Art. 2, p. 5.

L'an..., par*devaol nous Pierre A..., juge de paii du canton d..^ ossisté du sieur Nicolas B..., notre greffier, en notre domicile A..., ou en notre salle d'audience A...

Est comparu le sieur François G..., marchand de draps, demeurant A... (ou dame Marie D,.., feuve du sieur François G..., dont elle nous 1 prouvé le décés en nous exhibant Tacte dûment en Torme, délivré par M. N..., maire ou adioint du maire de la commune d...)i

Lequel (ou laquelle) nous a déclaré émanciper par ces présentes, et mettre hors de sa puissance, Louis G..., son fils, né le..., ainsi qu'il est justifié par son acte de naissance, dûment en forme, délivré par M. le maire ou adjoint de la commune d...» Ledit sieur G... ou ladite dame, veuve G..., nous déclare, en outre, que, sachant le désir qu'a ledit Louis G... d’exercer la profession de..., et convaincu qu'il a les connaissances suffisantes, il (ou elle) autorise formellement ledit Louis G..., son fils mineur émancipé, A exercer la profession de...

Desquelles déclarations nous avons donné acte ; et a le comparant (ou la comparante) signé avec nous et notre greffier (ou déclaré ne savoir signer, de ce interpellé).

(Signatures.)

Le fils qu'on émancipé n'est pas obligé de comparaître dans Pacte: mats, s'il est présent, U déclare qu’il accepte l'émancipation que son père ou sa mère lui accorde; qwu Ven remercie ;et U signe sa déclaration.

FORMCIAIRE DU CODE DE COMMERCE