CAPITAL
DOIT
comptes pour les personnes avec lesquelles on fait des affaires ; tandis que le second a pour objet d’ouvrir des comptes pour les objets dont on fait le commercé, comme pour les personnes : ainsi, dès lors qu’on pourra se faire FTand livre en partie double, on aura nécessairement mil.' A ceut eontiUra tien nem a ditet-
DES socii^Tés. — Art 12-20, p. 21-29. 1427
même à quoi se réduisait le bénéfice fait du l<r avril Jusqu’au 17 dudit mois, ou la perte, si le débit du compte de profits et pertes eût dépassé le crédit. '
Bi* 9, MODELE d* assignation avec offre de faire preuve au moyen des livrer de commerce. Arl. U, p. 21.
L’an..., le..., à U requête du eieur Martin A..., marchand de draps, patenté pour Tan..., demeurant à..., où il elii domicile, je Pierre B..., huissier, reçu et immathruié au tribunal de première iosUnee d..., patenté pour la présenté année, sousle no., .demeurant à..., soussigné, ai donné assignation au sieur Louis C..., tailleur d habits, demeurant é.,., en son domicile, parLintè..., à comparaître te... du courant à raudieoce du tribunal de commerce séant à.... pour »’v voir condamner, et par corps, à pav erau requérant la somme de cinq cents franc% qu'il lui doit pour vente et lourniture de draps, ainsi quM est cxpS qiic en un compte dont copie est en tête du p>éseni eiploii ; ledit cnmpie extrait du livre journal du requérant, diiqiiH il oITre la représentation à l’Hudience: se .voir, en outre, condamner aux tuléi éls du jour de lu demande et aux dépens; et j*ui, audit sieur C..., en son domicile, et parlant comme il vient d'étre dit, laissé eopie dudit compte et du présent exploit, dont le coût est de...
\jSignatwre dé l’hutssler.)
N* 10, MODÈLE de prorès-verhal constatant le dépôt des livres dont la communication est demandée. Art. 14, pag. 23.
Aujourd’hui... (la dale), par- devant nous..., arbitre nommé par jugement du tribunal d..., en date du..., enregistré le..., dans la oonlestaiton pendante audit tribunal, entre te sieur Pierre D..., demeurant é..., et te •ieur François C..., demeurant é..., A raison de la dissolution et partage de la société qui a eu lieu entre eux pour le oonunerce de draps, sous la raison B... et compagnie.
Est comparu ledit sieur Pierre B..., ci-dessus domicilié, lequel a dit
2ue, par jugement du susdit tribunal, en date du..., enregistré le..., il a le ordonné que les livres et registres apparleuaut A ladite société nous feraient déposés, pour que, du contenu en iceux, le sieur (J... puisse prendre telle communication que bon lui semblera, même des eilrails à ses frais, et sans déplacer;
Qu'en obéissant audit jugement. Il nous dépose, fo un livre journal dûment coté, paraphé et vise, contenant liO feuillets, écrits par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports A la marge ;
lin livre des inventaires, eontenani trente feuillets, avec les Inventaires des années..., aussi tenu conformément au vœu de la loi ;
3*^ Un livre de copies de lettres contenant 9U0 feuilles;
4® Un livre do caisse, elc. ;
Duquel dépôt il nous a requis acte, A lui accordé; et a signé après lecture. et après que nous avons eu l’un et rautre signé et paraphé chacun desdits registres aux première et dernière pages, ne varietur.
A..., le... {Signatures.)
N® il, MODÈLE d* exploit dans lequel on requiert la représentation des livres. Art, Ih, p. 23.
L'an..., le..., A U requête, etc. {cotnmc dans le préambule du modèle
it* 9).
1428 FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE
Jpvès V énoncé de la demande, on ajoute comme les parties sont contraires en fait, voir ordonner que ledit sieur G... sera tenu derepré-' aenter son livre Journal pour véritier, etc. {l'objet de la vérification); faire extrait de ce qui concernelle différend ; et pour être en suite de ladite représentation, ou faute de la faire, par les parties, requis, et par le tribunal statué ce uu’il appartiendra; se voir, en outre, condamner aux dépens; et j"ai, audit sieur G... (comme à la fin du même modèle n° 9).
[Signature de Vhulssier,)
N® 15, MODELE de commission rogatoire. Art. 16, p. 24,
Mous, juge do tribunal de commerce d...
Sur rexposé qui nous à été fait par le sieur Pierre A..., que les livres dont la représentation a été ordonnée par notre jugement en date du..., étaient à..., lieu trop éloigné pour qu'ils puissent être déplacés sans inconvénient.
Commettons le tribunal de commerce d... pour, en exécution dudit jugement, se faire représenter les livres du sieur Pierre A..., et reconnaître si, en eflét, une fourniture de deux pièces de drap prétendue faite au sieur Louis B... est portée sur les livres dont il s'agit, et faire extraire la
Sartie de ces livres qui concerne le différend; et le proces-verbal du contenu tant dressé et à nous renvoyé, être par nous statué ce qu'il appartiendra.
Fait, etc. {Signatures du président et du greffier.)
N® 13, MODELE du procès-verbal dressé en exécution de la commission rogatoire. Art. 16, p. 24.
(On dresse procès-verbal dans la forme analogue à la formule n« 10, et Pon y insère le contenu du registre qui concerne le différend.)
TITRE III
