DES C0M>I1SSI0NN.\IRES

31, MODELE de lettre de voiture. Arl. 102, p. 292

Sons la conduite du sieur Jncques P..., routier à..., rue ..

Eipedieau sieur Pierre B.. , marchand de vin,dpmeurantâ...,rae.:.,lio.. Par les sieurs C .. et l).... négociants, demeurant é...

Quatre pièces de vin de Bourgogne, première qualité, delà contenance Coacune ae..., et marquées C et l)., no IV,

Pour être rendues à Paris et livrées le dixiéme jour après la date des présentes; et pour prix de ladite expédition, et iesditcs quatre pièces arrivant en bon état dans le délai susdit, il sera payé audit sieur P..., en la personne du porteur delà présente, la somme de...

éera retenu le tiers du prix de ladite voiture, en cas de retard non provenu de force majeure légalement constatée.

Sera tenu ledit sieur P... de toutes les garanties prononcées par le Code de commerce. A..., le... {Signature du chargeur.)

N* 32, MODELE du procès-verbal rédigé pour la vérification et constatation des marchandises. Arl. 106, p. 302.

Aujourd'hui {la date), nous..., Juge de paix du canton d..., en vertu de notre ordonnance (a) en date de ce jour, portant que nous nous trans-

Kofteronscejourd'hiii, à cinq heures de relevée, rue.... et dans la cour de I maison qu’habile dans ladite rue le sieur Pierre B..., marchand de vin, pour y procéder a Tetamen ci vérillcation de féiat dans lequel se trouvent quatre tonneaux à lui expédiés de..., par les sieurs C... et D...

Nous sommes rendu au lieu sus désigné, assisté de H*..., noire gretfler, où étant arrivés.

Est comparu le«lii sieur Pierre B..., lequel nous a représenté Toriginal de la ctiaiioo qu’il a fait donner, en vertu de nutrediie ordonnance, tant âu sieur A..., commissionnaire de roulage, par rintcriiiédiaire duquel les

auatre tonneaux dont il s’agit ont été expédiés, qu’aux sieurs F..., lonne> er à..., et G..., marchand de vin, demeurant à..., l’un et l*autro uommés pour uous aider et assister dans la vérillcation prescrite; ledit exploit fait par..., notre huissier audiencier, enregistré. En consé<|uence, ledit B...* nous a requis de donner defaut contre le sieur A..., non comparant; •t, pour le proUi, qu'il nous plaise procéder en son absence è ladite vérlficâtioo ; et a signé. {Signature du demandeur.)

8ont aussi comparus lesdits sieurs P..., tonnelier, et G..., marchand de vin,

Le>quels ont, sur notre ordonnance verbale, promis et juré de bien et Bdélemenl procédera l’examen et verilicalion qui leur sout confies, duquel serment ur avons donne acte ; et ont sigué.

(a) yolr la formule suivante.

Attendu qu’il est rhoure de cinq, fixée par notre ordonnance et l’exploit ci-dessus énoncés, jusqu'à laquelle nous avons attendu, donnons défaut contre ledit sieur A..., et, pour le profit, disons qu’il sera passé outre à la vérification ordonnée.

PORVÜUmB DU CODE DB GOMMERCB*

£n conséquence, le sieur B... nous a fait voir les quatre tonneaux dont U est parlé dans sa requête, lesquels avons trouvé marqués des lettres C et D, n. IV, comme il est énoncé dans la lettre de voiture qu’il nous a exhibée, été l’instant reprise et retirée, après que nous l’avons paraphée et signée, ne varietur;

Lesquels quatre tonneaux vus et examinés par le sieur F..., tonnelier. Il nous a fait remarquer, et nous avons vu..» [décrire ici Vélat des tonneaux),

£t après que, de notre ordonnance, ledit sieur F... a eu ouvert tes tonneaux, le sieur G... en a examiné le contenu, qui s’est trouvé être du vin de Bourgogne ; il nous a fait remarquer, et nous avons vu... {décrlt'e ici Vétat de vidange et la détérioration du vin).

Desquelles déclarations le sieur B... nous a requis de lui donner acte, ce que nous lui avons accordé; et a signé, après lecture, avec les experts Ci-dessus nommés# et nous, juge susdit et soussigué.

(Signatures,)

N» 83, MODELE requête adressée au président du tribu-

nal de commerce ou au juge de paix. Ârt» 106, p« 302»

A monsieur le juge de paix du canton de...

Pierre B. . .. marchand de vin, patenté sous le oo. . , demeurant à. . me. . a l’hooneur de vous exposer que le sieur A..., commissionnaire de roulage, dëmeurant à...., rue..., vient de lui envoyer quatre tonneaux do vin de Bourgogne, qui ont été expédiés parles sieurs G... et D..., négociants à..., é l'adresse de l’exposant, par rinlermédiaire dudit sieur A..., commissionnaire de roulage.

Et comme l'exposant a reconnu que les tonneaux qui doivent être, sui< vant la lettre de voiture, de la contenance de..., sont brisés et en vidange,

11 requiert qu’il vous plaise ordonner que vous vous transporterez rue..., dans la cour de la maison qu'habile l’exposant, pour y procéder, en présence dudit sieur A..., lui dûment appelé, à la vériHcatien desdits quatre tonneaux marqués, comme dans la lettre de voiture, des lettres G et D O. IV, ainsi que ce qui s'y trouvera contenu, même de vous faire assister de tels experts qu’il vous plaira de commettre d'offlee. (Signatures,)

Boit faite la vérification demandée, ceiourd'bul à cinq heures de relevée, aux lieux indiqués en la présente requête, où nous nous transporterons* Nommons, pour nous assister à l’efTet de ladite vérification, le sieur F...» tonnelier, demeurant à..., rue..., et le sieur O..., marchand de vin, demeurant à..., rue...

£n conséquence, mandons au sieur T..., notre huissier audiencier, de citer pour ladite heure, tant lesdits sieurs F..., et G. . que ledit sieur A..., en déclarant à ce dernier qu'il sera par nous procédé, tant en sa présence qu'absence.

A.. .,1e... (Signature du Juge de paix.)

Enregistré à..., le..;

=3 En vertu de cette ordonnance, le demandeur cite, en la forme ordinaire, tant les experts que le voiturier, pour procéder à la vérl* fication, et assister au procès-verbal qui en est dressé.

N® 84, MODÈLE d* assignation au tribunal de commerce, pour faire ordonner le séquestre. Art. lOC, p. 302.

L an. • •• le. . ., à 1a requête da sieur Pierre 0. • .« marchand de vin, de-

LITTIES DK cnAîfGR, iTC. — Art. 106-1 10» p. ?103-328. 1443

mearant A..., où fl fait élection de domicUe, Je... (noms, immatriculé, tndicatiûn de la patente et demeure de V huissier), soussii(Dé, ai signifié au sieur A...) commiseionnaire de roulage, demeurant à. . roc..., D°. en son domicile, en parlant à. ..

Le procès-verbal dressé le..., par monsieur le juge de paix d...;

Et attendu qnMl résulte dudit procès-verbal que le vin contenu aux quatre tonneaux dont la visite a été faite n*est pas recevable, et que le re-

altérant entend former contre les sieurs C. . . et D. . . une demande à fin e livraison d’autre vin. et de tels dommages-intérêts qu’il appartiendra, ce qui empêche le requérant de garder chez lui lesdiles marchandises, j’ai donné assignation audit sieur A..., à comparaître le. à... heure...» à l’audience du tribunal de commerce d..., pour voir dire qu’il sera tenu de reprendre lesdits tonneaux avec le vio qui y est contenu, pour les garder chez loi en étal deséquestre, jusqu’à ce que, par justice, il en ait été autrement ordonné, et ce dans les vingt-quatre neures de la st-

SnificaUoo du jugement à intervenir ; sinon, faute de ce faire dans ledit élai, en vertu dudit jugement, et sans qu’il en soit besoin d’autre, le requérant sera autorisé à faire déposer le tout dans tel magasin qu’il plaira au tribunal indiquer, pour y demeurer séquestré aux risques et périls de oui il appartiendra, ju^u’à ce qu’il ait été statué sur la contestation, avec dèpent ; et j’ai, audit sieur A. . . » en son domiciie, et parlant comme il vient d’étre dit. laissé copie dudit procès-verbal et du présent exploit, dont le codt est ne. • . {Signature de l'huissier.)

N* 85, MODELE (Tassignation pour parvenir à la vente de partie des marchandises en faveur du voiturier. Art. 106, p. 303*

L’an..., le.*., A la requête du sieur Iseques P.... roulier, demeurant ordinairement A..., acluellemenl A..., logé à rbôiel d..., rue..., où il élit domicile pour l’objet des présentes seulement, je... (noms, fmmafrfenfe, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, si donné assignation au sieur N..., commissionnaire de roulage, demeurant A..., rue..., no..., en son domicile, parlant à..., et au sieur nerre B..., marchand de vin, demeurant A..., aussi en son domicile, en parlant A...

A comparaître le..., A raudience du tribunal de commerce d...,pour •’y voir condamner conjointement, ou en tous cas l’un d’eux, et par corps, à payer au requérant la somme de..., à lui due pour voiture et transf^n par lui (ait de quatre tonneaux marqués C et D , expédiés par les sieurs C... et D... au sieur N..., pour le compte dudit sieur B...; se voir, en outre, condamner en cent francs par chaque jour de retard du requérant, avec ses chevaux et sa voiture, et aux dépens ; voir même ordonner que lesdiles marchandises par lui transportées seront vendues, pour, sur le produit net de ladite vente, être prélevée, par privilège, ladite somme de..., prix de la voiture dont il s agit, avec dépens» etpai*,» {comme tafljsdêia formule precMente),

{Signature de Vhuisster,)

TITRE VIL