QUESTIONS

La discussion portait sur ce que... (énoncer clafrciTient les questions à décider,)

Statuant sur Icsdites contestations, et Jugeant en dernier ressort, en vertu des pouvoirs conférés par les parties, vu les pièces produites de part et d’autre. [St une ou plusieurs des parités ont fait défaut, le Juge» ment doit Vénonctr.)

ISl les par tus, au lieu d’instruire par écrit, ont exposé (éttfV mopens verOaUtnent, on met:)

lîfiO FORMÜLAmE DU CODE DE COMMERCE.

Après avoir entendu les parties elles-mêmes {ou par leurs fondés (le pouvoirs) en présence l’une de l’autre ou séparément;

Considérant que ; (énoncer ÎC5 motifs.)

Nous, arbitres susdits, disons [dispositif du jugement) , condamnona le sieur ou les sieurs... aux dépens, liquidés à ia somme de..., ou aepens compensés. .

Fait et jugé par MM. N..., arbitre du sieur A...; R..., arbitre du sieur B..., etc., en vertu de leurs pouvoirs. A..., ce...

{TOUS Us arbitres doivent signer.)

IV® 29, MODÈLE d'ordonnance t/'exequalur. *

Art. 61 (abrogè)y voir la noie p. 2l7.

Le président du tribunal de commerce d... mande et ^

hnissier «ur ce requis de mettre la sentence arbitrale *

le ! par".. , dans la contestation entre (énoncer les noms des parues) , en-

reïistrée k..., le..., à exécution par les

= Aux termes de VaHicle 61 ,./e dépHl du duauel sont annexés le comproims et les pouvoirs conférés at^ arlnt^ w prparTun d‘eux au greffe du tribunal de commerce. L’acte de dépOf est

rédigé dans les termes suivants :

Aujourd’hui... (ifl ^ ,, . .

Crtnt r'Amn‘ini<; SU crcffc du tribunal de commerce d... MM. (les noms ae^

l’arbitre ou des di^îgeMe's"

arbitres par les 8>eurs - c’est pourquoi , et aux termes de

f’article^efdu Code de commerce, iis faisaicnl le lêp*l

duquel dépôt ils ont requis acte, etc. (btgnaiures.)

47 juillet 4856 (voir p. 245).

TITRE IV

des séparations de biens.

IV® 80, MODÈLE d* extraits de cofUrat de mariages. Art. 67,

n» contrat de mariage passé entre le sieur Pierre-Louis A..., négociant à..., et demoiselle Marie B..., en date du..,, enregistré le..., reçu

par C..., et son confrère, notaires à...

Appert que les époux ont été mariés sous le régime dotal. •

Riirait par le notaire soussigné. A..., le..., [Signature du notaire.)

Aujourd’hui... [la date)p

Est comparu au greffe du tribunal de commerce d...» le sieur Pierre- Louis A..., négociant, demeurant à..., lequel, se conformant sillons de l’arucle 70 du Code de commerce, nous a déposé l extrait signe deM*G..., notaire à..., du contrat de mariage passé entre ledit A..., et s demoiselle Marie D..., mariés sous le régime dotal ^ ledit contrat en

tES COMMISSIONNA ÏRES. — Ai*t. 102-lOfi, p. 295-302. I44i

dated(i..«,enreirts(ré le...,f>ODr étrapoblié etafBcbé suivant la 1ol,duqae) dépdt il a requis acte, et a signé après lecture. {Signature.)

TITRE VI