PRESCRIPTION

J N® 37, MODELES de lettres de change. Art. 110, p. :v28*

Lyon, le... isiîo. Bon pour fr. i,000.

Le premier novembre prochain , vous voudrez bien payer à M. Louis A..., négociant à..., ou à son ordre, la somme de mille francs, valeur re> çue en marchaudises, laquelle somme vous passerez à mon compte, suivant avis de

Votre tout dévoué,

A monsieur Pierre G.» ., banquier à Paris, rue..., no...

= S*il y a acceptation, elle se met sur ta lettre de change en ces termes : Accepté pour la somme de mille francs.

^ SI, comme il arrive presque toujours, la lettre est endossée, les endossements sont conçus dans la forme suivante: Payez à l’ordre de BI. D...« négociant à..., valeur reçue comptant [ou en son billet ou en compte, etc., selon la valeur fournie), Lyon, ce... 1850.

= Le dernier porteur qui reçoit le montant de la lettre de change met à la fin ces mots : Pour acquit, et il signe.

Lettre de change à vue.

Lyon, le... 1850. Bon pour fr. i,ooo

A vue, vous voudrez bien payer à Bf. Louis A..., négociant à..., ou à son ordre, la somme de mille francs, valeur reçue en marchandi&eà , la* quelle somme vous passerez à mon compte, suivant Tavis de

A monsieur Pierre G..., banquier A Paris, rue..., no...

Votre dévoué serviteur,

Lettre de change à usance.

Lyon. le... 1880. Bon pour fr, 1 ,OCO.

A usance ( ou à deux usances ) de vue, veuilles payer à BI. Louis A«.*»

UTTRKS DE CBANGI , ITC. Alt. 1 11-1 19, p* 330-352. 1445

D^^gociaot à..., ou à son ordre-, la somme de mille francs, valeur reçue en compte, que vous passerez au mien, suivant avis de

Voire très-humble serviteur,

A monsieur Pierre C..., banquier à Paris, rue..., n* ...

= Aux termes âe t*article <3f, Véchéanee de cette lettre est fixée pat inacceptation f c*est-à^ire qu'elle est payable une usance^ ou deux ou trois usances après l* acceptation. Il importe donc au porteur de lu présenti r le plus promptement possible. Cette acceptation se constate par les mots suivants^ que Vaccepteur écrit sur le corps même de ta lettre t

Accepté pour mille francs. P.iris, ce et il signe.

les lettres de change payables à un ou plusieurs mois, un ou plusieurs jours de vue^se rédiyeni de la même manière, et déchéance se constate par une acceptation faite dans les mêmes termes.

N** 38 , MODÈLE de lettre de change, payable au domicile

d'un tiers. Art. 1 J i , p. 330.

Lyon, le..., 1850. Bon pour fr. i,000.

A UB mois de vue, vous voudrez bien payer à M. Louis A..., négociant demeurant à..., ou i son ordre, la somme de mille francs, valeur reçue comptant, laquelle somme vous passerez à mon compte, suivant avia de (ou sans autre avis de)

Votre dévoué serviteur,

A monsieur Pierre C..., banquier à Pans, pour payer au domicile de M. Jacquet D..., négociant à Meaux.

S3 L'acceptation de cette lettre doit être faite par C..., dans la forme que nous avons Indiquée plus haut,

39, MODÈLES de lettre de change pour le compte d*un

tiers, Ârt. 111, p. 330 •

Lyon, le... 1880. ' Bon pour fr. 1,000.

Au premier mars prochain , par ordre et pour compte du sieur Franyoïj A..., négociant à Marseille, suivant sa procuration en date du..., enregi>- Irée et légalisée, vous voudrez bien payer au sieur B..., libraire à..., ou à von ordre, la somme de mille francs, valeur en marebaudises , que vous passerez eu compte, suivant avis de

Votre dévoué serviteur,

A monsieur D .., banquier A Parb, rue no...

Lettre de change tirée par première, seconde, etc.

Première, Lyon. le... 1880. Bon pour fr. 3,000,

A vingt jours de vue, payez par celle seconde de change, à monsieur B.,.,

1446 rORMULAlRE DU CODE DE COMMERCE.

libraire à..., la somme de trois mille francs, valeur reçue en marchandises, laquelle somme vous passerez à mon compte, suirant avis de

Votre dévoué,

A monsieur D.:., banquier à Paris, rue..., no...

Seconde* Paris, le..; 1880. Bon pour fr. 5,000.

A vingt jours de vue, payez par cette première de change (la première n’étant pas payée), à monsieur B..., libraire, etc. ( le reste comme dans la première)*

r= Nous allons donner les modèles de lettres de change t tirées A 'ordre du tireur, et par première, seconde, etc*

Lettre de change à Vordre du tireur (P endossement seul peut lui donner les caractères de la lettre de change)*,

. Lyon, le..., 1880. Bon pour fr. S,000.

A deux mois de date, vous voudrez bien payer à mon ordre, par cette seule de change, la somme de deux mille francs, valeur eu mol>méme, que vous passerez à mon compte, suivant avis de

Votre serviteur,

A monsieur B..., banquier à Paris, rue..., no...

N® 40, MODÈLE de protêt faute d* acceptation* Art. 1 1 9,

L’an..., le..., à la requête du sieur Louis A..., négociant, demeurant à...» rue..., no..., où il élit domicile, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l’huissier) , soussigné , ai présenté au sieur B... , négociant en cette ville d..., y demeurant, rue..., no..., en son domicile,

en pariant à une lettre de change de la somme de...., sur lui Urée par

le sièur Charles C... , banquier à... . à l’ordre du sieur D... , qui l’a passée au sieur £..., demeurant à..., lequel l’a passée au requérant; ladite traite payable à trente jours de vue et d’acceptation.

i’ai interpellé ledit sieur B... de viser et accepter ladite lettre de change pour être par lui payée à son échéance, à quoi il a répondu qu*il ne peut accepter ladite traite , attendu qu’il ne doit rien directement ni indirecte* ment au tireur, duquel il n'a d’ailleurs ordre, avis ni provision ; et a signé.

{Signature.)

C’est pourquoi j’ai , dans l’intérêt du requérant, protesté de toutes ses pertes et dommages souITerls et à souffrir, même de tous frais de protêts, rechange et retour, et ce, tant contre le tireur que contre les enaosseurs ci-dessus nommés, et tous autres qu’il appartiendra; et j’ai audit sieur B... , parlant comme il vient d’être dit, laissé copie entière de la lettre do change dooi U s’agit, et du présent protêt faute d’acceptation : dont acte. Le coût du présent est de... {Signature de l'huissier.)

tSTTRlSDECflAifCB, ITC. — Art. 120-151, p. 353-429. 1447

N® 41, MODELE de notificafwn aux tireurs et endosseurs pour obtenir caution. Art. 120, p. 353.

L*an..., le..., à la requête du sieur A.... ( préambule du modèle précé-dent), soussigné, ai signifié et dénoncé au sieur £..., demeurant 4..., rue..., no..., en son domicile, en parlant à...

Le protêt fait contre le sieur B...., négociant à...., par exploit de...., eu

date au enregistré le...., faute d’acceptation d’une traite de la somme

de..., énoncée audit protêt, faisant pour le requérant, tant contre le sieur E... que contre ledit sieur B..., et autres endosseurs, toutes protestations de droit, ootanament de le contraindre à fournir caution; et j’ai, audit sieur £..., et partant comme il vient d’être dit, laissé copie, tant dudit protêt que du présent, dont le coût est de... {signature de l'fiuissier.)

IV® d*assignation pour obliger les tireurs et

endosseurs à donner caution. Art. 120, p. 254.

L’an..., le..., à la requête du sieur Louis A..., négociant, demeurant à..., rue..., no..., qui élit domicile à..., chez Me R..., avoué au tribunal de première instance, demeurant rue..., n»..., je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de V huissier), soussigné, ai signifié et dénoncé au sieur Charles C..., banquier, demeurant i..., rue..., no..., en son domicile, parlant à...

Le protêt, faute d’acceptation, de sa traite de... sur B..., ordre du sieur D..., passée successivement au sieur E... et au requérant; ledit protêt fait |)^r exploit de..., huissier à..., en date du..., enregistré le..., dénoncé au sieur E.., par exploit du..., enregistré le..., et à D..., par exploit de..., en date du..., enregistré le...

En conséquence , et conformément aux dispositions de l’art. ISO da Code de commerce, j’ai donné assignation audit sieur Charles G..., à com* paraître le..., à l’audience du tribunal de commerce séant à..., avec lesdits sieurs D... et F...., aussi assignés aux mêmes fins, pour se voir condamner, et par corps, à fournir chacun caution du montant de ladite lettre de change, en capital, intérêts, frais, rechange et retour, et ce, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir; sinon, faute do ce faire dans ledit délai, en vertu dudit jugement, et sans qu’il en soit besoin d'autre, se voir condamner conjointement, solidairement, et par corps, à pa^er sans déloi le montant de ladite lettre de change, avec intérêts et dépens ; et J’ai, audit sieur Charles C...., en son domicile, parlant comino il vient d’éire dit, laissé copie dudit protêt faute d’acceptation, et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l’huissier.)

N® 43ÿ MODÈLES de diverses formes iTaval,

Art. 142, p. 420.

’ irons avons dit, dans l'explication de VartlcU 149, que Vohllga-’ tton résultant de Vaval ne pouvait s'exprimer par les mots poi'b suivis de la signature de celui qui s'oblige alnsl,etméme par la signature seule ; mais souvent on donne cette garantie dans les termes les plus explicites , et , par exemple , ainsi : Je garantis le payement do ia Somme de..., portée en la présente lettre de change, et à son échéance.

A..., le... [Signature,)

= Hais c*est surtout lorsque le donneur d'aval ne veut pas se soumettre à la contrainte par corps qui pèse sur les signataires des

FORMULAIRE DO GODE DE COMMERCE

lettres de change, quUl faut faire une déclaration explicite. Voici la formule : Je garantis le payement de la somme de..., portée en la présente lettre de change, et à soo échéance, sans me soumettre néanmoins â la contrainte par corps.

A..., le... {Signature,)

z=t St l’aval est donné par un acte séparé de la lettre de change, U est rédigé comme U suit:ie. soussigné, Pierre A..., négociant à..., rue..., garantis le payement de la somme de..., énoncée en une lettre de change tirée de Lyon , le..., par M. B..., banquier, sur le sieur G..., banquier à Paris, qui l’a acceptée, ladite lettre échéant le...

A..., le... {Signature.)

= Si le donneur d’aval n’entend pas se soumettre à la^ contrainte par corps, U doit également ici le déclarer formellement.

L’an..., le.... â la requête du sieur Louis D...^ libraire, demeurant à..., qui élit domicile chez M. R..., demeurant à..., je {noms, immatricule, demeure et Indication de la patente de Vhulssier), soussigné, ai signifié et déclaré au sieur £..., banquier, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

Que ledit sieur D... s’oppose, en vertu de permission du président du tribunal de..., obtenue sur requête, le..., à ce que ledit sieur B..., se dessaisisse et fasse payement dans les mains de qui que ce soit, avant qu’il en soit autrement ordonné par le juge, de la somme de..., montant d’une lettre de change tirée le..., par le sieur Pierre A..., imprimeur à..., au

ftrofit du sieur Jacques U..., fabricant de papier, demeurant à .., et dont e requérant était porteur, par suite d’un endossement souscrit en sa faveur par ledit sieur B..., ladite lettre de change égarée par te requérant; et j'ai, audit sieur £..., en son domicile, et parlant comme il vient d’étro dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l’huissier.)

iV® 4 5, MODÈLE pour obtenir ordonnance du juge, afin à! être payé d*une lettre de change perdue, sur une seconde, en donnant caution. Art. 151, p. 429.

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d..«

Pierre A..., marchand quincaillier, patenté pour la présente année, saoi le n»..., demeurant à..., a l’honneur de vous exposer,

Qu’il avait reçu, par endossement, du sieur Louis B..., négociant, do* meurant à..., une traite de..., qu'il a perdue.

Il est parvenu, en suivant les dispositions du Code de commerce, à découvrir que celte lettre de change avait été originairement tirée par l8 sieur G..., de Lyon, sur lo sieur B..., banquier a Paris, qui l’avait ao* ceptée.

Il a obtenu une nouvelle lettre de change, par seconde, dudit G..., la* quelle a été revêtue des nouveaux endosseinenis des sieurs B... et R...

N® 44, MODÈLE d^acte dj opposition, en cas de perte d’une lettre de change. Art. 149, p. 426.

!>..., accepteur, Q’entend le que I exposant donnera caution.

LKTTifis DS GUAKCI, ITC. — Art. 152-162, p: 429-443. 1449

Cest poarqaoi U coneiol à ce qa*il tous plaise, messieurs, tu la lettre de cliaofçe, par seconde, dont il s'agit, les sommatioos des..., et eosenible la présente requête, et y faM^nt droit,

Permeiire à reiposant d'assigner deraot tous, à tel jour qu'il tous plaira indiquer, le sieur D.. , banquier, demeurant à Pans, rue...

Pour se voir condamner à acquitter le montant de la lettre de change dont il s’agit, tiree par seconde, sous rohliKaiion que consent reiposant de le garantir et indemniser de toutes poursuites eu vertu de la preimere; Totr, acet elTei, recevoir pour caution del’eiposanl le sieur François B-.., fabricant à Paris, rue..., qui fera au greffe les soumissions qu’eiige la loi.

{Signature.)

N® 46, MODÈLE de reauête pour obtenir P ordonnance afin d^ètre payé d*une lettre de change, en justifiant de sa propriété par ses livres, Arl. 152, p. 429.

A messieurs les président et juges du tribunal de commerce d...

Pierre A..., marchand quioeaillier, patenté pour la présente année, sous le demeurant à..., a rhooneur de vous exposer.

Que le... dernier, il reçut, par voie d’endossement, du sieur Louis B..., négociant, demeurant à..., une lettre de change de la somme de..., tirée le..., de Lyon, par le sieur C...,sur le sieur Ü..., banquier à Paris, qui l’avait acceptée, payable le..., à l’ordre du sieur R..., qui l’avait passée à l’ordre dodii B...

Que reiposant flt écritures sur son registre journal de l’entrée en caisse de ladite lettre de change ;

gu’il l’a perdue sans y avoir mis aucun endossement ; u’il a formé entre les mains dudii sieur D..., opposition au payement de ladite traite, par exploit de..., en date du..., enregistré le... ;

Qu’il n’a pu parvenir à se faire fournir une nouvelle traite, quoiqu’il ait procédé couformt^roent aux dispositions du Code de commerce.

Cest pourquoi il vous plaira, iiies»ieurs. vu le livre journal de l’exposanl, roppo»iuon faite à sa reiiuéte le..., les sommations aussi faites â sa requête les..., et. .., ensemble la présente requête, et y faisant droit, l’autoriser à demander le payement de la lettre de change perdue, contre ledit aieur D..., tout le cautionoement du sieur François £..., fabricant à. . ., qui fera à voire greffé les soumissions qu’eiige la loi.

{Signature.)

N* 47. MODÈLE d'acte de protestation en cas de refus de payement ordonné parle juge. Art. 153, p. 432*

L’an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, demeurant à..., patente pour la présente année, sous le n«..., qui fait élection de domicile à...,chex M* N..., avoué, y demeurant, rue..., n**..., où i( con»ent même ta signiücaiion d’offres réelie.’i, je {noms, imnuitrlcu» U, indication de la patente et demeure de Vhulssier)^ soussigné, ai ai-

{;oifié au sieur D..., banquier, demeurant k Paiis, rue..., n**..., en parant à...

L'ordonnance signée de monsieur le président du tribunal de commerce <1..., en date du..., enregistrée le..., ensemble l’acte de cautionnement et soumission du sieur François E..., en date du..., enregistré le...; en conséquence, je l’ai sommé de payer sans délai au requérant, ou à moi, porteur de pièces, la somme de. . montant de la lettre de change dont il s’agit; ce qu’il a réfuté de faire, aana donner de motifs, et sans Touloir signer

FORMULAIRE Rü CODE RE COMMERCE,

th réponse, nonobstant mon înterpellation; attenda ledit fefus, j ai, dans rintérét du requérant, et de tous autres qu il appartiendra, fait toutes protestations de toutes pertes et dommages, et protesté que le requérant va se pourvoir ainsi quMi appartiendra : dont acte. El i ai, audit sieur D en son domicile, en parlant comme il vient d’être dit, laissé corne dêsdiles ordonnances, acte de cautionnement et soumission, ainsi que au

présent exploit, dont le coût est de.», ^ . -i'

^ ’ (Signature de VhuissUr,)

N® 48 MODÈLE de sommation pour se procurer une se-> conde lettre de change à la place de la première ^ (jui est égarée. Art. 164, p. 434.

L’an.,.i le..., à la requête du sieur Pierre A..., marchand quincaillier, natenlé pour la présente année, sous le n®..., demeurant à..., où »l fatl élection ae domicile en sa demeure, je {noms,

de la patente et demeure de Vhuissier)^ soussigné, ai «i^^noncé

au sieur Louis B..., négociant, demeurant à..., en son domicile, parlant à que le requérant a reçu dudit sieur B..., par la voie de Fordrc, une lettre de change de..., originairement tirée de Lyon, paj,*® a* le sieur D..;, banquier à Paris, qui l’avait acceptée} ladite traite échéant

^Vu’irrperdu 'ladite lettre de change sans y avoir mis aucun endossement, et qu’il ne se rappelle pas les noms des autres endosseurs.

En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de commerce, j’ai sommé ledit sieur B. . . de prêter au requérant son nom et ses soins pour parvenir, d’endosseur en endosseur, jusqu audit L. . «reuj, oui seîa tenu d’en tirer une seconde, et lesdits endosseurs d’y mettre de nouveaux endossements, sous toutes protestations et réserves ; et spécialement d’indiquer au requérant les nom et domicile de celui de qui il lient lAdiie lettre de change; rai audit sieur B. . ., parlant comme U vient d être dit laissé sommation, à laquelle ledit .leur B. . . ; répond,

Què la lettre Se change dont il s’agit lui a été passée, par ta voie de l ordre, 2?r lesieur R. . négociant, demeurant à rue. . n». ... î q«{'l à ce que le requérant fasse en son nom, et au nom de lui répondant, ce que de droit, pour obtenir dudit sieur R..., son nom, ses soins et un nouvel endossement à une nouvelle traite de même somme et môme échéance que celle perdue, et qu’il est prêt à y mettre aussi un nouvel endossement; et a signé. J’ai audit sieur B..., en son domicile, comme il vient d’étre dit, laissé copie de la présente sommation, dont le coût est de. . • (Signature de VhuisiUr et de la partie sommée,)

Les sommations aux autres endosseurs se font dans la même forme: seulement on leur notifie copie des sommations précédentes, on les somme de donner un nouvel endossement lorsque la seconde lettre sera tirée, et le tireur, de tirer cette seconde lettre.

49, MODÈLES de protêt faute de payement.

Art. 162, p. 443.

{En tête de Vorlgtnal et de la copte de Vexploit, on donne copte de ta lettre de change et des endossements.)

L’an. . le. . à la requête du sieur Pierre A . .., marchand quincail-* lier, patenté pour la présente année, sous le n<>. . ., demeurantà. . », rue. . ayant les orares portés en la lettre de change ei-detstts, et qui êUt demi-