I.ETTBES DE CHANGE, rrc. — Aft. I62-16S^ p

ciJe en ma demeure. Je (noms. Immatricule, indication de la patente . et demeure de l'huissier), soussigné, aceompapé du sieur P..., demeurant à.. et du sieur G.. demeurant à. léiooins amenés par moi, ai sommé le sieur D..., banquier, demeurant À..., rue..., n°..., domicile indiqué par refTet ci-dessus transcrit, audit domicile, en parlant à. . .

De payer présentement au requérant, ou k moi huissier, porteur dudit elTet, la somme de. montant de i’efîet ci-dessus transcrit, que je lui ai représenté en original, et oiTert de lui remettre dûment acquitté, en me payant ladite somme : ledit sieur D. . ., parlant comme il vient d'èlre diL a répondu que [le motif de son refus). Sommé de signer sa réponse, il a refusé de le faire : considérant ladite réponse comme refus de payement, j*ai, pour ma partie, prolc»té de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme a change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra, et de toutes pertes uépens. dommages et intérêts : Te tout fait en présence desdils sieurs F. . . et G . . ., témoins avec moi soussignés; et j’ai, audit sieur D..., en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, tant desdils effets et endossements, que du présent exploit, dont le coût est de. . . y compris copie des pièces.

[Signatures de Vhuissler et des témoins.)

= Vartlcle 173 du Code de commerce dispose que les protêts peuvent également être faits par deux notaires ou par un notaire et deux Umolns. Voici dans quelle forme le protêt est alors rédigé.

En présence de M«. L... et ton confrère, notaires, résidant d...» soussignés,

Jil . A. . . [prénoms, nom, qualité et demeure du porteur de la lettre de change),

8*ei«nt transporté avec lesdits notaires au domicile de M. B. négociant, demeurant à. rue..., n<*..., et pariant à sa personne, lui a préscoio la lettre de change dûment timbrée, dont la teneur suit [copier Utr téralement la Icllre de change et les endossements).

El Al . A. . . a sommé ledit sieur B. . . de lui payer présentement ladite sonujie de..., monlant de ladite lettre ci-dessus transcrite, offrant, moyeunant le payement, de la lui remettre acquittée: sinon, et faute de paiement, il proteste de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il ^pariiendra, et de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts.

M. D... a répondu {énoncer le motif du refus de payement si le tiré en donne un) { et sommé de signer sa réponse, il s’y est refusé.

El, attendu le défaut de payement, M . A. . . a réitéré ses sommations et protestations ci-dessus.

Dont acte, requis et iccordé pour servir et valoir ce que de raison.

Fait et passé A..., en ladite demeure de M. B...^ I*an..., le...; et d'après lecture faite du tout aux parties, M . A. . . a signé avec les notaires ledit acte de protêt, dont il a été laissé copie A M . B. . .

[Signatures.)

=r Le même article 17.3 veut qWen cas de fausse indication de domicile, le protêt soit précédé d’un acte de perquisition. Cet acte est ainsi rédigé: •

L’an.«., le..., A la requête, etc. (formute ordinaire), huissier sous^ signé, me suis transporté avec les témoins ci-aprés nommés, à . . . , rue. . . , n**. . ., A l’etlei de sommer le sieur. . dont 1a demeure est indiquée audit lieu, par la lettre de change, dont copie est en tète du présent, de payer audit sieur... ou A moi bousier, porteur de ladite lettre de change, pour

« -TTf

1453 FORMULAIRB RC CORE DE COMMERCB4

lui, la sottine de. . ., montant de cette lettre de change ; mats étant en ladite maison, parlant au portier de ladite aiaison. ainsi qu’il me Ta déclaré, 6ur la demande que je lui ai faite du sieur. . ledit. . . m'a déclaré que personne de ce nom ne résidait dans la maison, et qu’il ne connaissait point son domicile ; sur la sommation que je lui ai faite de signer sa réponse, il s’y est refusé. J'ai pris alors de nouvelles informations dans les maisons voisines, et même au bureau de la poste, et les voisins, ainsi que les employés, m’ont fait la même déclaration. qu’ils ne connaissaient personne de ce nom, déclaration qu’ils ont également refusé de signer. J’ai, en conséquence, protesté de prendre la somme de. . à change et rechange, aux risques et périls de qiii il apfiartiendra, même de renvoyer la lettre de change sur les lieux. Èt j’ai du tout dressé le présent proces-verbal, eu la présence et assistance de..., demeurant à..., et de..., demeurant à. . témoins qui ont signé avec moi la copie que j’ai .aiüchée à la porte de la bourse, et l’original du présent, dont le coût est de». . {Signatures .)

IV® 60, MODÈLE de notification du protêt au cédant*

Art. 166, p. 446*

L’an... i le..., à la requête du sieur Louis R..., négociant à..., qui élit domicile à. . en ma demeure, je {noms, immatricule, Indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai signiiiéet dénoncé au sieur S. .., négociant à. . y demeurant, rue. . ., audit domicile, parlant à...

Le protéique le requérant a fait par exploit de..., en date du..., enregistré le..., contre le sieur T..., négociant à..., faute de payement par ce dernier d’une somme de..., montant d’une lettre de change, échéant ledit jour, tirée par le sieur V..., banquier à..., sur ledit sieur T.. à l’ordre du sieur B..., commissionnaire de roulage à..., qui l’avait passée audit sieur S. . . ; je lui ai de plus déclaré que le requérant fait, tant contre lui que contre tous autres qu’il appartiendra, les protestations de pertes et dommages-intérêts, rechange et retour, et réserve de tous dépens ; et j’ai, audit sieur S. . ., en son domicile, parlant comme il vient d’étre dit, laissé copie dudit protêt et du présent exploit, dont le coût est de. . .

{Signature de V huissier,)

N® 51, MODÈLE de citation en jugement , à défaut de remboursement de la part du cédant. Art. 165, p. 446*

L’an. . .,1e. . à la requêtedu sienr Louis R.. ., négociant, patenté pour la présente année, sous le demeurant à..., qui fait élection de dooiicile en ma demeure, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné.

Ai donné assignation au sieur T..,, négociant, demeurant rue..., D^. . ., audit domicile, en parlant à. . .

A con;para1ire le. . heure de midi, à l’audience et par-devant messieurs les juges composant le tribunal de commerce séant à..., avec le sieur 6..., négociant à..., endosseur de la lettre de change, dont copie est'en téie d4j présent exploit {ici on met les noms et demeure des autres endosseurs et du tireur, si aucuns sont assignés).

Pour se voir condamner tous conjointement, solidairement et par corps, à payer au requérant la somme de..., montant de la lettre de change, dont wpie est en tête du présent, avec intérêts et dépens ; et j’ai, audit sieur a . . UUaé copie, etc. {(orme ordinaire) ,

{Signature de Vhulssier.)

rr— - "

.vAv. ET batim, DE MER. — Art. 1 78-1 90, p. 47 6-5 1 5. 1453

iV’ 52, MODÈLE de retraite. Art. 178, p. 475

Parif, le... 1850. Bon pour fr.

Il vous plaira payer par cette seule lettre de change, au üietir B. . ., de Lyon, ou à son ordre, la s<>mnie de mille vin^(-deu& francs, valeur en une Ira» le’ de vous sur D...,de Paris, non acquittée, et compte de retour; le tout ci-aoneié, que vous payerea à cinq Jours de vue, sans autre avis de

A 81. N.., banquier Votre serviteur, *

à Lyon, rue..., n®... (Signature,)

N® 63. MODÈLE de compte de retour. Art. 180, p. 417.

Compte de retour que doitle sieur N.., banquier de Lyon, au sieur A.m eoromissionnaire de roulage à Paris.

Principal de la lettre de change protestée et ci-jointe iOOO fr.

Trente jours d*intéréts 6

Bechange suivant le cours de la bourse de ce jour 5

Frais de protêt ci dénonciation 12

ToUl 1022

CertUié véritable. A Paris, le...

(Signature de V agent de change,)

64, MODELE de billet à ordre. Art. 187, p. 485.

Paris, le...

Au vingt novembre prochain, je payerai an sieur Louis A..., marchand de draps à. . ., rue. . no..., ou à son ordre, la somme de. . . mille (raucs, valeur reçue en niarchandises-

(Signature,)