DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

TITRE I. De Porganisation des tribunaux de commerce. 1298 TITRE II. De la compétence des tribunaux de commerce. 1318 TITRE III. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce. 1400

TITRE IV. De la forme de procéder devant les cours d'appel. 1441

Loi qui fixe Pépoque à laquelle le Code de commerce sera exécutoire. 1446

Formulaire du Code de gohmêrcb. 1417

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