QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES

la pression croissante de l'opinion publique. La statistique comparée de l'enseignement primaire en France depuis un demi-siècle, que nous venons de soumettre aux pouvoirs publics, fait honneur à l'esprit de suite et à la persévérance de notre pays Mais aucun document ne démontre plus clairement, si l'on veut y regarder de près, la nécessité d'une intervention plus énergique de la loi.

Les dernières statistiques dressées à des points de vue différents, et indépendants les uns des autres, par les ministères de l'instruction publique, de l'intérieur et de la guerre établissent que, malgré tous les progrès et tous les efforts, il reste encore annuellement environ 10 p. 100 des nouvelles générations qui ne reçoivent pas d'instruction ou ne reçoivent qu'une instruction insignifiante. Une si grande part laissée à l'ignorance ne saurait être le dernier mot d'un pays civilisé ; aucune des nations qui nous entourent ne s'y est résignée, et c'est pour réduire par un suprême effort cette couche profondément réfractaire que presque tous les peuples aujourd'hui, même ceux qui répugnent le plus aux interventions gouvernementales, ont inscrit dans leurs lois, et même dans leur constitution, l'instruction obhgatoire.

D'autre part, les témoins les mieux informés, les juges les plus compétents, ceux qui voient de près la population adulte et enfantine, attestent hautement qu'à leurs yeux l'obligation n'est pas seulement une déclaration de principes, mais qu'elle est une arme nécessaire pour vaincre, dans des cas nombreux, l'apathie, la coupable indifférence, quelquefois les calculs de la cupidité.

Les conseils généraux de plus de soixante départements ont, depuis 1870, émis des vœux réitérés en faveur de l'instruction obligatoire. Et quant au personnel de l'enseignement et de l'instruction primaire, on n'a pas oublié avec quelle énergie patriotique, dans la grande enquête de 1864, en dépit des formules de l'optimisme offî-

ciel, ces fonctionnaires, à la presque unanimité, réclamaient une loi protectrice des droits de l'enfance.

Les dispositions que le Gouvernement vous soumet, so rapprochent en beaucoup de points soit du projet de M. Bardoux, soit du texte adopté par la commission de l'enseignement primaire. Les divergences ne portent que sur des questions secondaires.

Les limites d'âge fixées par l'article 1" sont celles qu'ont admises presque tous les projets présentés depuis 1848. Elles coïncident avec l'âge scolaire déterminé en France par des règlements déjà anciens et qui ne semblent pas donner lieu à discussion.

Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que le texte du projet n'impose d'autre obligation que celle d'instruire les enfants, laissant aux parents, comme le disait le projet de M. Bardoux, le soin de donner ou de faire donner, soit dans la famille, soit dans une école publique ou libre, l'instruction à leurs enfants sous la forme et suivant la mode qui leur conviendrait.

Pour faire entrer l'obligation dans les mœurs et dans la pratique, nous comptons sur deux institutions sans l'action desquelles la loi serait lettre morte : l'une toute nouvelle, la commission scolaire, l'autre déjà ancienne dans bon nombre de communes, mais qui, de facultative deviendra obligatoire, la caisse des écoles. Elles aideront à lutter efficacement contre les deux grandes causes du mal : la négliiience et la misère.

En général, dans les divers projets de loi rédigés sur cette matière, et même dans certaines législations étrangères, on semble s'être plus préoccupé du mauvais vouloir et de l'obstination de certaines familles que des difficultés réelles qui résultent pour beaucoup d'autres de leur situation de fortune; ces difficultés, nulle pénalité ne les fera disparaître.

Nous sommes, au contraire, disposés à croire que les cas de résistance aveugle, opiniâtre et systématique