QUATRIÈME PARTIE. - ANNEXES

programmes seront déterminés par un arrêté ministériel, délibéré en conseil supérieur.

Lorsqu'il sera établi que l'enfant ne reçoit pas l'instruction primaire dans la famille, le père, le tuteur, ou la personne responsable seront passibles des peines édictées par l'article 6.

Art. 10. — La caisse des écoles instituée par l'article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées dont le centime n'excède pas 30 fr.^ la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des libéralités qu'elle aura reçues, soit de la commune, soit des particuliers.

La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.

Art. 11. — La présente loi sera exécutoire à dater du 1" janvier 1881.

Chambre des députés. — A.nnexe n° S606.

(Séance du 11 mai 1880.)

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à rendre l'enseignement primaire obligatoire, par M. Paul Bert, député.

(1) Cette commission était comjiosée de MM. Paul Bert, président; Lockroy, secrétaire; Noirot, Blanc (Louis), Brice (René), de Lacretelle, Chalamet, Barodel, Bousquet, Constans, Allemand, Spuller, Dethou, Allègre, Parry, Cantagrel, Floquet, Drumel, Armez, Deschanel, Duvaux, Boysset.

Messieurs, le 6 décembre 1879, nous déposions sur le bureau delà Chambre, au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Barodet, un rapport et un projet de loi en 109 articles, qui exposaient et résolvaient toutes les questions que soulève la réorganisation de notre système d'enseignement primaire. Ce rapport était distribué depuis plusieurs semaines lorsque, le 29 janvier 1880, le Gouvernement vint déposer à son tour deux projets de loi, l'un sur la gratuité absolue dans les écoles primaires publiques, l'autre sur l'obligation de l'instruction primaire.

Les exposés de motifs des projets ministériels indiquaient nettement que le Gouvernement, en agissant de la sorte, n'avait nullement l'intention de se mettre en opposition, sur les principes, avec la commission. Il demandait l'étabhssement immédiat de la gratuité et de l'obligation, comme nous l'avions fait nous-mêmes, et si le système financier par lequel il s'efforçait de trouver les ressources équivalentes à la rétribution scolaire différait du nôtre, les dispositions relatives à l'obligation étaient à peu près identiques à celles que nous avions déjà proposées.

Le Gouvernement n'avait en vue, il le déclarait luimême, qu'une méthode d'études, qu'une procédure parlementaire. Nous en trouvons la preuve très-nette dans un passage fort explicite de l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'obligation :

« L'obligation forme un des titres du projet de loi organique en 109 articles que la commission a déposé sur le bureau de la Chambre et qui vient de vous être distribué. Faut-il laisser ce titre à sa place, le discuter dans l'ordre qui lui est attribué, avec la loi tout entière? N'est-il pas, ou contraire, opportun de l'en détacher pour le soustraire aux lenteurs inévitables de la procédure parlementaire ? C'est à cette dernière opinion que nous nous rangeons, et telle est la raison d'être du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.