QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES

« Nous VOUS prions de considérer qu'il n'y a aucun inconvénient à voter, en quelque sorte par chapitre, le code de l'enseignement primaire, que le chapitre de l'obligation, pas plus que celui de la gratuité, ne constitue une partie indivisible de la loi organique, qu'il forme à lui seul une matière distincte; tandis qu'en l'associant aux vicissitudes que peuvent rencontrer les autres parties de l'ensemble dans leur passage à travers les deux Chambres, on risque de différer trop longtemps encore la réalisation d'une réforme attendue, urgente et populaire. On peut dire de l'obligation, comme de la gratuité, qu'intéressant de la façon la plus directe et la plus efficace la propagation de l'enseignement élémentaire, appelées à concourir énergiquement^ dès le jour même où elles auraient passé dans la loi, à la formation du capital intellectuel de la nation, tout le retard qu'elles subissent est une perte sèche pour l'avenir, et que nous n'avons pas le droit de les faire attendre.

« La question qui vous est soumise par le projet de loi est donc avant tout une question de méthode; elle se pose sur le terrain des faits, de l'expérience acquise^ sur la considération du temps écoulé et de la carrière qu'il nous reste à parcourir jusqu'à la fin de la présente législature, carrière visiblement surchargée. Ce projet est une précaution contre les longueurs et les incertitudes du travail parlementaire, et vous adopterez l'ordre de travail qu'il vous suggère, si vous êtes convaincus, comme nous^ qu'il vaut mieux aboutir partiellement et successivement, en donnant le pas aux questions les plus pressantes à celles sur lesquelles l'accord est le plus facile à obtenir^ que de les aborder toutes ensemble, au risque de tout laisser à la moitié du chemin. »

Ces observations qui sont, au point de vue pratique, d'une évidence qui rend toute discussion oiseuse, peuvent ou pourront être appliquées à toutes les lois embrassant toutes les faces d'une question générale. Les

accepter à titre de principe, ce serait condamner le Parlement à ne jamais voter que des lois de détail, portant remède à certaines difficultés devenues par trop insupportables, et laissant subsister tous les inconvénients secondaires des législations antérieures. Par suite, nulle idée générale, nul plan d'ensemble, des expédients au lieu de principes^ la loi transformée en modus vlvendi.

La commission de l'instruction primaire avait conçu un plan tout à fait différent. Il lui avait semblé que les conditions nouvelles dans lesquelles, au sein de la France républicaine, démocratique et libérale, se présente le problème de l'éducation populaire, appelaient une réforme d'ensemble dans toutes les branches de ce grand service national. Elle avait voulu d'abord définir nettement l'école, en réformant les programmes étroits qu'on y applique aujourd'hui, et les mettant en harmonie avec les besoins d'un peuple libre. Puis, elle avait modifié et parfois transformé tous les moyens législatifs et administratifs par lesquels ce programme peut être mis à la disposition de tous les jeunes citoyens Ainsi, tout marchait à la fois. Par la supression des matières religieuses de l'enseignement public, on assurait la liberté de conscience de l'enfant, celle du père de famille, celle de l'instituteur. Par l'obligation, on rappelait au sentiment de leur devoir des pères de famille presque indignes de ce beau nom. Par la gratuité, on établissait dès l'école le sentiment de l'égalité civique.

Par le mode de recrutement des instituteurs, leur hiérarchisation nouvelle, l'amélioration de leur situation matérielle, la régularisation de leur code disciplinaire, on augmentait leur indépendance, leur sécurité, et par suite leur dignité. Par la suppression du privilège de la lettre d'obédience, on rétablissait le principe de l'égalité devant la loi. Parla laïcisation du personnel enseignant, on confiait l'instruction publique à des fonctionnaires qui n'obéissent qu'à la loi civile, et ne reçoivent d'or-