QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES

OÙ, par suite d'insufifîsanco des locaux scolaires, les prescriptions des articles 3 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées.

Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le ministre de l'instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article aura été appliqué.

Art. 18. — La présente loi sera exécutoire à partir du 1" janvier 1881.

Sénat. — annexe n" SS4.

{Séance du 21 mai 1881.)

RAPPORT fait au nom de la Commission (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendante rendre l'enseignement primaire obligatoire, par M. Ribière, sénateur.

Messieurs, le projet de loi que le Gouvernement présentait à la Chambre des députés, le 20 janvier 1880, porte le titre de : Projet tendant à rendre l'enseignement primaire obligatoire. Mais la Chambre ne l'a voté, le 2i- décembre suivant, qu'après y avoir ajouté des dispositions qui en rendent le titre primitif incomplet. Le programme des matières obligatoires écarte de l'ensei-

(1) Cette commission était composée de MM. Schœlcher, président; Guiffrey, secrétaire; Gilbert-Boucher, Halgan, Henri Martin, le duc de Broglie, Vivenot, Ribière, le baron de Kavignan.

gnement ce qui se rattache aux religions positives; il prescrit l'instruction morale et civique à la place de l'instruction morale et religieuse que prescrivait la loi de 1850. Il serait donc plus exact de dire aujourd'hui que le projet tend à rendre l'enseignement primaire obligatoire et laïque.

Cette observation, quoique do pure forme, n'en déterminait pas moins l'ordre et l'étendue du travnil que vous aviez confié à votre commission. Il nous a paru que nous devions, quelle que soit dans la loi la coordination des articles, examiner successivement et résoudre d'abord la question de l'enseignement obligatoire, et ensuite la question de la laïcisation du programme.

Nous devons le dire au début de ce rapport, ces deux principes essentiels de la loi, l'obligation et la laïcité, n'ont pas réuni au sein de votre commission l'unanimité des suffrages : ils ont été votés par six voix contre trois. Quant aux dispositions de détail du projet, nous avons cru devoir y apporter quelques modifications d'intérêt secondaire. Mais, sur l'initiative de l'un des membres de la commission, nous avons ajouté à la loi et nous vous prions d'adopter un article qui a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les élèves des écoles primaires publiques pourraient être appelés à recevoir un enseignement religieux.

L'enseignement primaire doit-il être obhgatoire? Cette question depuis si longtemps posée devant l'opinion publique;, agitée par les publicistes et les hommes d'Etat, discutée dans les assemblées parlementaires et dans la presse du monde entier, résolue, enfin, dans un sens affirmatif par un grand nombre d'Etats d'Europe et d'Amérique, ne semble plus réclamer aujourd'hui de bien longs développements. Tâchons de résumer la discussion.