QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES

On pourrait se demander pourquoi le système de l'obligation rencontrerait, en France, des adversaires politiques. Il a été préconisé sous tous les régimes, et il l'a été, depuis cinquante ans surtout, avec une persévérance qui est un des plus forts arguments qu'on puisse produire en sa faveur. Après les Etats-Généraux de 1560 où la noblesse veut, dans l'intérêt de « la pauvre jeunesse du plat pays «, que les pères et mères soient tenus, à peine d'amende, d'envoyer leurs enfants à l'école, après les ordonnances de Louis XIV et de Louis XV, qui emploient les hauts justiciers et les procureurs généraux à rendre obligatoire, sous des peines inexorables et dans un but religieux, la fréquentation de l'école, nous arrivons aux décrets de l'an II et de l'an III de la République qui obligent les pères, mères, tuteurs et curateurs à envoyer leurs enfants ou pupilles « aux écoles du premier degré d'instruction. » Le principe était posé. Rendons hommage à ceux qui, depuis, en ont énergiquement réclamé l'application

Après le premier empire et la Restauration, dès le 24 octobre 1831, un député, M. Emmanuel Las Gazes, préparait un projet de loi dontcertaines dispositions étaient un acheminement au système absolu de l'obligation. Le projet, présenté le r'juinlSi-S à l'Assemblée nationale par M.Garnot, ministre de l'instruction publique, portait : « Art. 2. — L'enseignement primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes . » Le 15 décembre de la même année, M. Barthélemy-Saint-Hilaire formulait une proposition de loi en 101 articles^ dont le titre quatrième était consacré tout entier à TétaWissement du système de l'obligation. M. Jules Simon présentait à son tour, le 5 février 1849, un projet de loi sur l'instruction publique déclarant que l'enseignement primaire serait « obligatoire dans les limites et sous la sanction qui seront établies par la loi. »

On se souvient du célèbre rapport dans lequel M. Du-

ruy, établissant la situation de l'instruction primaire au 1«' janvier 1864, se préoccupait des réformes à opérer il proposait" un remède, disait-il, que beaucoup de personnes réclament, que beaucoup de pays pratiquent et qui consiste à imposer à l'enseignement primaire le caractère obligatoire, non-seulement pour l'entrée à l'école^ mais aussi pour la durée de la fréquentation.» Mais le régime impérial favorisait ou subissait des influences qui ne pouvaient s'accommoder, en dehors de leur propre direction^ du développement de l'instruction populaire. C'est au lendemain de nos désastres qu'apparut au pays tout entier, comme une condition de son salut et de son relèvement, un système d'enseignement vraiment national, c'est-à-dire d'un enseignement obligatoire, afin d'être universel ; gratuit et laïque, afin d'être pour tous une garantie d'égalité et de liberté de conscience.

Le 5 août 1871, M. Henri de Lacretelle proposait une loi dont l'article unique portait : « qu'à partir du 1"' novembre 1871, l'instruction primaire serait gratuite et obligatoire dans toutes les écoles de la République. » Autre proposition de loi, visant l'obligation, et présentée le 29 août suivant, par MM. Vacherot, Charton, Henri Martin, Jules Ferry, etc. Le 6 août même année, M. Henri de Lacretelle reprenait el développait sa proposition du 5 août précédent: et le 15 août suivant M.Jules Simon, ministre de M. Thiers, présentait à l'assemblée nationale un projet de loi qui, dans son article 1", obligeait tout enfant de l'un et de l'autre sexe âgé de 6 ans révolus à 13 ans révolus à recevoir un minimum d'instruction, soit dans l'école communale, soit dans une école libre, soit dans la famille. Mais aucune suite ne fut donnée à ce projet ministériel, non plus qu'à la proposition de M. Emile Beaussire du 29 janvier 1872, et à l'amendement, en date du 12 juin, par lequel MM. Dréo et Ferrouillat demandaient notamment que l'instruction primaire fût obligatoire en France et qu'elle fût gratuite et laïque dans toutes les écoles publiques.