QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES
pose du maire, président, » d'ajouter : d'un délégué du canton, et dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie, etc. » L'article 5, ainsi modifié, a été voté par 7 voix contre 2.
L'article 6 instilue un certificat d'études primaires qui est décerné après un examen public auquel pourront se présenter les enfants dès l'âge de onze ans, suivant le paragrapiie 2 de cet article. Ceux qui, à cet âge, auraient obtenu le certificat d'études primaires, seront dispensés des deux dernières années de scolarité obligatoire. Il semblerait, d'après les termes de ce paragraphe, que c'est à onze ans seulement et non plus tard, que les enfants pourraient obtenir, au moyen de leur certificat d'études la dispense de la scolarité obligatoire. Pour rendre impossible une interprétation qui n'est pas dans la pensée de la loi, la Commission propose la rédaction suivante : » Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu le certificat d'études primaires seront dispensés du temps de scolarité obligatoire qui leur restait à passer. » Ainsi modifié, l'article 6 est adopté à l'unanimité.
L'enfant peut recevoir l'instruction primaire dans sa famille ou dans une école publique ou privée. Mais il faut que le père, ou le tuteur, ou la personne qui a la garde de l'enfant, ou le patron chez qui l'enfant est placé, fasse connaître son option au maire de la commune, et qu'il indique., si l'enfant n'est pas instruit dans sa famille, l'école qu'il a choisie. Cette déclaration doit être faite quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des classes. Telles sont les prescriptions de l'article 6 de la loi. Un de nos collègues, M. Halgan, a présenté un amendement, suivant lequel : <■< Les enfants domiciliés plus près d'une école publique que de celle de leur commune pourront fréquenter l'une ou l'autre. La question d'indemnité sera réglée par les Conseils municipaux, en cas de désaccord, par les conseils départementaux. »
La Commission n'a pas cru que cette faculté, pour le père de famille, dût élrc consacrée, par une disposition formelle de la loi. En fait, cette faculté existe et s'exerce depuis longtemps : mais elle dépend de l'accord d'autorités diverses et d'un concours de circonstances qui sont beaucoup moins l'affaire de la loi que l'aiïaire d'une réglementation sage et bienveillante.
Les articles 8, 0 et 10 mentionnent les formalités à remplir par le maire, d'accord avec la Commission scolaire, par les personnes f|ui ont charge de l'enfant et par les directeurs d'écoles publiques ou privées, afin que le devoir scolaire puisse être accompli, au premier jour de la rentrée des classes et que, dans le cours de l'année, les enfants ne puissent pas, sans cause légitime, compromettre par des absences le résultat de leur travail antérieur. Toutes ces formalités nécessitent sans doute delà vigilance et des soins; mais elles sont, comme toute procédure, la mise en action du principe : Qui veut la fin veut les moyens. On s'est demandé quelles étaient au point de vue do la loi, les personnes responsables» ce sont, après les pères, mères, tuteurs, curateurs, et les patrons, les personnes parentes ou étrangères, qui ont, en fait, pour un temps plus ou moins prolongé, la garde de l'enfant, avec l'assentiment de ceux qui ont sur lui une autorité légale.
L'article 10 prévoit les cas d'absence; il veut que les absences soient signalées chaque mois au maire et à l'inspecteur primaire par les directeurs des écoles publiques ou privées; il indique les seuls motifs d'absence qui soient admissibtes , savoir : maladie de l'enfant, maladie ou décès des parents ou des membres de la famille, empêchements résultant de la difficulté des communications ou d'autres circonstances exceptionnelles appréciées par la Commission scolaire.
L'article il édicté la sanction de l'obligation imposée par l'article 10 aux directeurs d'écoles. Suivant son
